Impayés & dégradations : quels sont les risques quand on se porte garant ?

3 juillet 2024

Risques garant

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Bien que demander un garant ne soit pas obligatoire, les propriétaires sont nombreux à exiger une caution pour accorder le précieux sésame : un bail de location. Ils sont dans leur droit, sauf s’ils ont souscrit une GLI (garantie loyers impayés), conformément à l’article 55 de la loi Boutin.

Vous êtes sur le point de déposer un dossier locatif, mais le bailleur exige un garant ? Bien qu’il s’agisse d’une requête standard, vous ne savez peut-être pas qui approcher pour obtenir un cautionnement. En effet, se porter garant comporte des risques et vous n’êtes pas assuré que la personne à qui vous allez vous adresser accepte de devenir votre caution. 

Avant de demander à une personne de devenir votre garant, il est essentiel de bien comprendre le rôle de la caution : 

 

Qui peut se porter garant pour un locataire ?

Se porter garant n’est pas anodin. 

En effet, en cas de défaillance du locataire, la personne qui s’est portée caution doit payer le loyer et les charges à sa place. 

Mais qui peut devenir garant ? Quelles conditions faut-il réunir pour être éligible ? 

Le garant doit-il être une personne physique ou morale ?

Un locataire peut faire appel à une personne physique ou morale pour son cautionnement : 

  • Les personnes physiques sont généralement des membres de la famille ou encore des amis qui sont solvables et qui ont une situation professionnelle stable ;
  • Les personnes morales sont des entreprises, des associations ou encore des établissements bancaires. 

En général, le propriétaire bailleur considère qu’une personne physique est un bon garant s’il réunit les conditions suivantes : 

  • Pour la situation professionnelle, être en CDI hors période d’essai ;
  • Pour la situation financière, avoir des ressources suffisantes (salaire 3 à 4 fois supérieur au montant du loyer) ainsi que des revenus stables ;
  • Pour la situation géographique, résider en France. 

Caution simple ou solidaire ?

Lors de la signature du contrat de location, le garant peut opter pour une caution simple ou solidaire. En cas d’impayé, la procédure n’est pas la même pour recouvrer les loyers.

Dans le cas de la caution simple, le bailleur s’adresse directement au garant si le locataire ne paye pas son loyer et ses charges. Par contre, s’il s’agit d’une caution solidaire, le propriétaire peut réclamer le paiement des dettes au locataire comme au garant. 

 

Quelle responsabilité pour les garants en cas d’impayés ou de dégradations ?

Avant d’accepter de devenir votre garant, la personne à qui vous vous adressez doit bien comprendre qu’il ne s’agit pas d’une simple formalité vous permettant d’accéder à un logement en location, mais bien d’un engagement. 

En effet, le garant engage sa responsabilité. Mais quelles sont ses obligations ? 

En effet, en cas de défaillance du locataire (impayé), il récupère toutes ses dettes locatives. Il s’agit bien évidemment des loyers impayés et de ses charges : le paiement des dettes revient au garant. Mais il est également responsable du montant des réparations s’il y a eu des dégradations dans l’habitation.

Ce qui explique pourquoi les propriétaires bailleurs acceptent uniquement les garants solvables aux revenus réguliers : ils veulent pouvoir récupérer les sommes dues si le locataire ne paye pas son loyer ou le montant des réparations en cas de dégradations. 

 

Quelles sont les alternatives au garant ? 

Vous n’avez personne dans votre entourage pouvant se porter garant pour vous ? Bonne nouvelle, il existe des alternatives ! 

La garantie Visale : un cautionnement gratuit, mais limité !

La garantie Visale, proposée par Action Logement, est une caution locative gratuite qui s’adresse : 

  • Aux moins de 30 ans quelle que soit leur situation professionnelle ;
  • Aux plus de 31 ans, à condition qu’ils soient salariés du secteur privé avec un salaire mensuel net inférieur à 1 500 € ou en situation de mutation professionnelle (période d’essai en CDI, CDD de moins de 6 mois, en promesse d’embauche ou mutation) ;
  • Aux signataires d’un bail mobilité. 

Bien que cette solution soit intéressante, elle est limitée, car elle ne permet pas à tous les profils d’accéder à un garant.

Garantme : le garant préféré des bailleurs et des locataires ?

Très apprécié des bailleurs et des locataires, Garantme permet à des profils beaucoup plus variés d’accéder à une caution. En effet, les indépendants sont par exemple exclus de la garantie Visale, tout comme les intermittents du spectacle ou encore les retraités.

Ainsi, même si votre dossier est refusé par Action Logement, il y a des chances pour que Garantme accepte de se porter caution. 

Et la GLI ?

La GLI est une assurance loyers impayés qui est directement souscrite par les propriétaires. Son fonctionnement est simple : même si le locataire ne paye plus ses loyers, le bailleur a la garantie de percevoir le montant qui lui est dû en temps et en heure. 

En plus de son service de cautionnement, Garantme propose une GLI à ses clients : attention, il n’est pas possible de les cumuler, conformément à la loi Boutin.

Bon à savoir : alors que la Caution de Garantme est à la charge du locataire, le GLI est une assurance dont les frais sont assumés par le propriétaire. 

 

À retenir sur les risques de se porter garant :

  • Se porter garant n’est pas anodin : la responsabilité financière est engagée en cas de défaillance du locataire ;
  • Il n’est pas obligatoire de demander à une personne physique de se porter caution : l’association Action logement avec la garantie Visale, mais également Garantme avec son service de cautionnement sont des alternatives intéressantes pour les locataires qui ne disposent pas d’un bon garant dans leur entourage ;
  • L’avantage de la Caution de Garantme, c’est qu’elle s’adresse à des profils plus diversifiés que la garantie Visale : même les indépendants peuvent bénéficier d’un bon garant ;
  • Si les propriétaires veulent directement se prémunir des impayés et des frais causés par les dégradations de leurs locataires, ils peuvent opter pour la GLI : la garantie loyers impayés. 

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