Comment faire intervenir l'assurance de mon garant en cas de loyers impayés

Vous vous demandez comment faire intervenir votre garant pour votre loyer ?
Si la vie était un long fleuve tranquille, cela se saurait ! Il arrive en effet à tout le monde de traverser des phases compliquées. Rencontrer des difficultés financières en fait malheureusement partie.

C’est dans ces moments que le rôle du garant pour son loyer prend tout son sens. Vous n’arrivez plus à respecter vos échéances de règlement et souhaiteriez faire payer votre caution solidaire. Dans quelle mesure cela est-il nécessaire ? Existe-t-il d’autres solutions ? Comment s’y prendre ?

1. Quels sont les risques encourus en cas d'arrêt du paiement du loyer ?

Vous avez des difficultés financières, ce qui implique que vous avez du mal à faire face à tous vos paiements, et de ce fait à celui de votre loyer. Il est alors important que vous sachiez exactement ce que cela implique pour vous mais aussi pour votre bailleur.

En fait, vous vous exposez à la mise en route d’une procédure pouvant aboutir à l’expulsion des lieux et qui se déroule généralement comme suit :

a) Vous recevez un commandement de payer notifié par un huissier :

Vous disposez de 2 mois suivant sa réception pour mettre à jour le paiement de votre loyer.

b) Vous recevez une assignation pour non-paiement des loyers :

Une fois ces 2 mois écoulés, si vous n’avez pas régularisé votre situation auprès de l’huissier, celui-ci est en mesure de délivrer l’assignation qui vous convoque devant le tribunal. Dans le cas où votre bail comporte une clause résolutoire, le bailleur pourra également demander la résiliation du bail et l’expulsion.

c) Le jugement intervient au bout de quelques mois suivant l’assignation

La décision rendue par le juge peut autoriser des délais de paiement, prononcer ou non la résiliation du bail. Mais si elle comporte l’exécution provisoire, l’huissier, dès la notification effectuée, peut procéder à sa mise en œuvre. Il organise alors le recouvrement, si besoin avec saisie, et l’expulsion.

2. De quelles solutions disposez-vous ?

Tout d’abord, il est important de comprendre l’importance de payer son loyer. En effet, pour éviter tout conflit ou dégradation de votre relation avec votre bailleur ET votre garant, nous ne pouvons que vous conseiller de placer le paiement du loyer parmi vos priorités financières !
Il est donc impératif de ne pas en arriver à de telles extrémités.
Pour cela, vous disposez de 2 possibilités :

Contacter directement le propriétaire pour trouver une solution

Dans un premier temps, il est judicieux de prévenir votre bailleur de vos inquiétudes. En discuter aura au moins le mérite de vous présenter comme une personne concernée et responsable, ce qui est positif suivant la tournure que prendront les évènements. Aussi, le bailleur pourra peut-être vous octroyer des délais de paiements, des échelonnements, si tant est que vos difficultés soient ponctuelles et solubles à court terme. Mais il n’en a aucune obligation.

Nota : Attention à la fausse bonne idée qui consiste à demander de prélever le loyer impayé sur le dépôt de garantie. La fonction de cette somme étant de faire face aux éventuelles dégradations, il est illégal de s’en servir pour payer des échéances de loyer.

Faire intervenir votre garant

Avant tout chose, il est important de comprendre le rôle du garant et la relation de confiance qui vous lie. En effet, une personne qui a accepté de se porter garante pour vous l’a avant tout fait pour deux principales raisons : La première, pour vous soutenir dans votre démarche de recherche de logement et la seconde, car elle vous fait confiance pour ne pas lui causer de souci. Car dans le marché de l’immobilier actuel, nombreux sont les propriétaires qui exigent qu’un potentiel locataire ait un garant avant de lui confier son bien. C’est donc avant tout pour vous venir en aide que votre garant vous propose sa caution et vous permettre d’obtenir un logement. Il vaut mieux donc le faire intervenir en dernier recours, lorsque vous n’avez pas d’autres choix.
Bien entendu, le garant avec caution solidaire peut intervenir pour le paiement de vos loyers impayés, tel que convenu dans la lettre de caution (voir notre article sur la lettre de caution pour la location d’un logement).

Si vous pressentez que la période de non-paiement risque de durer, vous pouvez contacter vous-même votre garant. De la même manière que pour le bailleur, il est toujours préférable de savoir à quoi s’attendre plutôt que d’être mis devant le fait accompli. Vous pouvez ainsi adresser une lettre à la caution solidaire l’informant des loyers impayés et de la situation difficile dans laquelle vous vous trouvez.

Mais si votre garant refuse de payer, cela est normal. Il n'est pas légalement tenu de payer, cependant il peut quand même le faire. 

Si toutes vos démarches amiables ont échoué, il ne reste plus qu’à actionner la caution, c’est-à-dire impliquer officiellement le garant de votre loyer.

Sachez toutefois que tout comme vous, votre garant a lui aussi des droits, et qu’il peut les faire valoir s’il le juge nécessaire. Tout d’abord, après avoir honoré les dettes du locataire en situation d’impayé, le garant peut tout à fait se retourner contre lui pour récupérer les sommes versées à sa place, par voie de justice si nécessaire. De plus, dès lors que le garant est sommé d’intervenir en cas de défaut de paiement du locataire, il récupère l’ensemble des droits du bailleurs et peut donc précéder à l’éviction du locataire dans certains cas.

De plus, sachez que dès lors que le cautionnaire intervient, il récupère l'ensemble des droits du bailleurs et à ce titre peut entamer une procédure d'éviction et demander le remboursement des loyers au locataire.

3. Comment actionner la caution ?

a) L’importance de la nature de l’engagement

Il faut savoir que le type de caution accordé par le garant de votre loyer conditionne le déroulement de la procédure de recouvrement. Il faut donc procéder à une vérification préalable avant toute action.

• Si la caution est simple : le garant ne sera pas sollicité tant que le bailleur n’aura pas tenté de récupérer ses impayés auprès du locataire. La caution ne pourra être recherchée que si le recouvrement est resté infructueux.
• Si la caution est solidaire : le locataire et le garant sont redevables des loyers au même titre. Cet acte de caution entraine la renonciation aux bénéfices de discussion, c’est-à-dire que la poursuite préalable du locataire n’est pas obligatoire. En conséquence, le bailleur adresse parallèlement le commandement de payer et l’assignation en paiement à la caution solidaire et au locataire.

De ce fait, il ne sera possible d’impliquer rapidement votre garant que s’il est lié à vous par une caution solidaire.

b) L’importance du montant et de l’échéance de la garantie

L’acte de caution mentionne des informations essentielles à prendre en compte :

• La durée de l’engagement de caution : en cas de durée illimitée, il n’y a aucun souci. En cas de durée limitée, il faudra s’assurer que la dette est bien née pendant cette période.
• Le montant maximal de la garantie : si une somme maximale de garantie est prévue à l’acte d’engagement, le garant ne sera tenu qu’à hauteur de cette somme.

c) Les démarches pour faire intervenir le garant pour le paiement du loyer

Faire régler le loyer par votre garant de loyer est une décision qui ne vous revient pas. Vous ne disposez juridiquement pas de moyens d’agir à son encontre pour le forcer à régler si la procédure amiable a échoué. D’autant que lorsque le garant règle votre loyer au bailleur, il se substitue à lui et devient votre créancier. Ce qui veut dire que lorsque vous redeviendrez solvable, il pourra juridiquement vous réclamer le remboursement de la dette.

Par conséquent, seul le bailleur est en mesure d’initier la procédure décrite plus haut en actionnant la caution solidaire.

En somme, il est clair qu’anticiper et trouver des solutions est toujours préférable à une procédure judiciaire longue et conteuse. Faire intervenir votre garant de loyer est une solution qu’il faudra mettre en œuvre avec votre bailleur. Ceci, bien évidemment, à la condition que votre caution solidaire soit insolvable elle-même...