Un locataire doit-il être présent à un état des lieux ?

L'état des lieux, qu'il soit à l'entrée ou à la sortie d'une location, est une étape cruciale pour garantir la transparence et la justice dans les relations entre locataires et bailleurs. Cependant, une question revient fréquemment : un locataire est-il tenu d'être présent lors de l'état des lieux ? Examinons cette question sous différents angles. 

Quelles règles concernant la présence à l’état des lieux ? 

Légalité et choix 

La législation, en particulier la loi Alur, ne rend pas la présence du locataire obligatoire lors de l'état des lieux de sortie. C'est un choix qui lui appartient. La loi dispose que l'état des lieux doit être réalisé de manière contradictoire, c'est-à-dire en présence du bailleur et du locataire ou de leurs représentants.

Rôle du bailleur

En l'absence du locataire, c'est généralement au bailleur, ou à son représentant, de procéder à l'état des lieux de sortie. Cette responsabilité est encadrée par la loi et doit respecter les règles de contradiction.

Huissier de justice

Certains choisissent d'engager un huissier de justice pour assurer la neutralité dans la réalisation de l'état des lieux. Cela peut être une option, même en l'absence du locataire, mais elle ajoute des coûts supplémentaires.

Communication préalable

Il est préférable que le bailleur informe le locataire de la date et de l'heure prévues pour l'état des lieux de sortie. Une communication claire peut éviter tout malentendu et permettre au locataire d'être présent s'il le souhaite.

Contestation postérieure

Même en l'absence du locataire, ce dernier conserve le droit de contester l'état des lieux dans un délai de 10 jours après sa réception. Ainsi, son absence lors de la réalisation n'impacte pas sa capacité à remettre en question le document.

Représentant du locataire

En cas d'impossibilité pour le locataire d'être présent, il peut désigner un représentant (ami, proche, professionnel) pour le représenter lors de l'état des lieux.

Dépôt de garantie

L'état des lieux de sortie est fondamental pour déterminer les éventuelles retenues sur le dépôt de garantie. Le locataire doit rester vigilant même s'il est absent lors de la procédure.

Ce que dit la jurisprudence concernant l’état des lieux 

La Cour de cassation a statué sur le cas d'un locataire absent lors de l'état des lieux de sortie, soulignant que son absence ne le dispense pas des réparations liées à d'éventuelles dégradations. L'arrêt du 7 septembre 2023 a établi que le tribunal peut se baser sur un état des lieux de sortie établi uniquement par le propriétaire, si ce dernier contient suffisamment d'éléments permettant de conclure à des détériorations excessives, distinctes de l'usure normale ou de la vétusté. Dans cette affaire, le locataire contestait sa condamnation à rembourser plus de 3000 euros, arguant que l'état des lieux de sortie avait été dressé de manière unilatérale et peu compréhensible par le propriétaire. 

Cependant, la Cour de cassation a souligné que le tribunal est souverain dans son appréciation des faits qui lui sont présentés. Dans ce cas précis, muni de l'état des lieux d'entrée, de la description post-occupation du propriétaire, et des photographies, le tribunal a considéré avoir suffisamment d'informations pour juger de l'état du logement. Ainsi, la responsabilité revenait au locataire de contester et de prouver que les dégradations, normalement à sa charge, n'étaient pas de son fait.

En conclusion, bien que la présence du locataire ne soit pas imposée par la loi, elle peut être recommandée pour assurer une compréhension mutuelle des constats. La communication entre le bailleur et le locataire reste essentielle pour prévenir tout désagrément. Qu'il soit présent ou non, le locataire conserve le droit de contester l'état des lieux de sortie. La clé réside dans le respect des règles légales et dans une communication ouverte entre les parties concernées.

Attention toutefois, la jurisprudence a, par le passé, condamné un locataire non présent à un état des lieux de sortie, arguant que celui-ci n’était pas exonéré des réparations liées à d’éventuelles dégradations.