Comment reprendre le bail de quelqu’un ?

Vous souhaitez transmettre votre bail de location ou bien reprendre le bail d’un locataire à votre nom ? Qu’est-ce qu’une reprise de bail ou un transfert de bail ? Comment faire une reprise de bail et qui peut en bénéficier ? Garantme fait le point dans cet article !

Qu’est-ce qu’une reprise de bail ? 

Dans le cadre d’un bail de location, seul le locataire (ou les locataires dans le cas d’une colocation ou d’une cohabitation) est signataire du contrat. Mais, est-il possible de reprendre le bail de quelqu’un tel quel ? Quelles sont les règles à suivre pour pouvoir reprendre un bail ? 

Transférer un bail de location : il n’y a que quelques cas de figures possibles 

Le transfert de bail consiste, pour un locataire, à transmettre son contrat de location en cours à un autre locataire, avec l’autorisation du propriétaire - bailleur. Il est ainsi bel et bien possible de reprendre un bail de location. Le contrat de location original reste alors inchangé, tout comme le montant du loyer et des charges. Toutefois, il s’agit d’une procédure réglementée, encadrée juridiquement par l’article 14 de la loi du 6 juillet 1989. Il faut savoir qu’une reprise de bail n’est possible dans deux cas de figures uniquement : 

• En cas de décès du locataire dont le nom figure sur le bail ; 
• En cas d’abandon du logement par ce même locataire ; 

Remarque : le transfert de bail doit être distingué de la reprise de bail, qui consiste, pour un propriétaire, à récupérer l’usage de son logement pour des raisons qui lui sont propres (pour y habiter ou pour le vendre, par exemple). 

Le cas du transfert de bail en cas de décès du locataire

Dans le cas du décès du locataire principal, le propriétaire-bailleur pourra alors transférer le bail en cours à un tiers, notamment si ceux-ci vivaient avec le locataire. 

Le cas du transfert de bail en cas d’abandon du logement

Si un locataire quitte subitement son logement en cessant de payer son loyer, ses proches ou les personnes vivant avec lui dans le logement pourront récupérer le bail. Toutefois, pour pouvoir procéder au transfert de bail, un juge devra faire attester de l’abandon du logement. 

Qui peut bénéficier d’un transfert de bail de location ? 

Le transfert de bail ne s’applique que dans quelques situations. Ainsi, seuls les proches de l’ancien locataire peuvent récupérer son bail : conjoint, ascendants ou descendants, personnes à charge….

Comment réaliser un transfert de bail ? 

Pour demander un transfert de bail, la personne souhaitant devenir locataire devra envoyer un courrier au propriétaire en lui précisant ses motivations. Il peut ainsi lui indiquer ses liens avec le locataire principal et préciser depuis combien de temps il occupe le logement. Tout élément supplémentaire ou preuve pouvant constituer le dossier (des factures, un livret de famille, des abonnements téléphoniques ou internet..) pourra être ajouté à cette demande. Le contrat de location (avec ses annexes) peut aussi être fourni dans le courrier. 

Le propriétaire-bailleur peut-il s’opposer au transfert de bail ? 

Le propriétaire-bailleur peut refuser le transfert de bail si, selon lui, les conditions ne sont pas remplies. Si le locataire estime ce refus infondé, le juge civil pourra être saisi pour décider si oui ou non le bail pourra être transféré. 

Remarque : si aucun candidat à la location ne remplit les conditions du transfert de bail, il sera résilié d’office. Le propriétaire bailleur pourra alors reprendre possession de son logement ou le louer, mais dans le cadre d’un nouveau bail.

Peut-on donner son bail à un nouveau locataire ?

Comment reprendre le bail d’un locataire, hors de ces deux cas de figure ? Non, il n’est pas possible de transférer son bail à une tierce personne. Pour pouvoir faire en sorte qu’une de vos connaissances loue votre logement à votre place, alors il faudra procéder à l’amiable. Contactez votre propriétaire pour lui demander si cette personne peut reprendre votre logement. Si le profil du locataire convient à votre propriétaire bailleur et qu’il accepte, les deux parties devront toutefois signer un nouveau bail. 

Lorsqu'un locataire envisage de quitter son logement, il est notamment confronté à un défi de taille : respecter le délai de préavis légal, souvent de 3 mois pour les locations vides et de 1 mois pour les meublées. Cette période peut devenir problématique si le locataire a déjà signé un bail pour son prochain logement, l'obligeant à supporter deux loyers simultanément. Trouver rapidement un nouveau locataire et présenter son dossier directement auprès de votre propriétaire-bailleur peut vous permettre d’éviter ce préavis, même si le propriétaire conserve le droit de refuser tout nouveau locataire. En effet, si le propriétaire accepte le nouveau candidat et qu'un nouveau bail est signé, le préavis en cours prend fin automatiquement. Ainsi, le locataire initial ne paiera que le loyer jusqu'à la date d'entrée en vigueur du nouveau bail.

L’alternative de la sous-location

Si vous souhaitez transférer votre bail pour une période temporaire, la sous-location est une autre possibilité. On parle de “sous-location autorisée” lorsque le locataire d'un logement loue tout ou une partie de son logement à une tierce personne, qui sera "sous-locataire." Cette pratique, très répandue, ne peut se faire qu’avec l’accord explicité du propriétaire bailleur, et ne s’applique qu’aux résidences principales. La sous-location fait l’objet d’un contrat de sous-location, incluant la durée de la sous-location, le montant du loyer convenu et les responsabilités du sous-locataire.

Pouvoir transférer son logement à une tierce personne, qui deviendra locataire… Cela n’est possible qu’en faisant une demande amiable au propriétaire bailleur, avec, le cas échéant, la signature d'un nouveau bail au nom du nouveau locataire. Le transfert d’un bail de location, d’un locataire à un autre, est cependant possible dans deux cas de figure : le décès du locataire ou son abandon du logement. Et dans ces cas très précis, seuls les proches du locataire pourront en bénéficier.