Loi Alur 2022 : ce qui change pour l’assurance GLI
La loi Alur du 24 mars 2014 bouleverse le marché immobilier français. Cette... Voir plus
9 mars 2022
L’assurance MRH garantit la protection du logement loué, des biens qui s’y trouvent ainsi que des personnes qui l’occupent.
Elle est facultative pour le bailleur, ce qui n’est pas le cas pour le locataire. Ce dernier est soumis à une obligation d’assurance. Les professionnels vous recommandent de solliciter vos clients à souscrire à une assurance habitation, qu’elle soit ou non-obligatoire.
Pourquoi l’assurance habitation est-elle obligatoire pour le locataire ? Pourquoi le bailleur doit-il y souscrire ? Quels sont les éléments couverts par l’assurance MRH ? Garantme vous propose des éléments de réponse pour vous aider à comprendre l’importance de ce type d’assurance.
Assurance habitation : obligation du locataire
Que dit la loi ?
La législation est très claire quant à l’obligation du locataire de souscrire à une assurance habitation. C’est l’article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 relative aux rapports locatifs qui impose cette obligation. Par le biais de cette loi, les législateurs cherchent à protéger non seulement le logement loué, mais surtout ses occupants et les meubles qui s’y trouvent.
La loi Alur du 24 mars 2014 vient compléter ce dispositif. Avant son application, l’obligation d’assurance habitation s’imposait uniquement aux locataires de biens non meublés. Désormais, les locataires de biens meublés doivent également disposer d’une garantie d’assurance MRH.
Le locataire doit être en mesure de prouver que le logement est bel et bien assuré. Dans ce sens, lors de la remise des clés, à chaque renouvellement du bail ou à la demande du bailleur, il doit fournir l’attestation d’assurance.
La loi autorise le bailleur à résilier le contrat de bail en cas d’absence d’assurance habitation. Toutefois, la mise en œuvre des démarches de résiliation doit respecter les dispositifs dudit contrat.
Bon à savoir : la loi exige que le bien loué doive être assuré, mais n’impose aucune règle sur le choix de la compagnie d’assurance. Le locataire est donc libre de signer un contrat d’assurance habitation avec l’assureur de son choix.
Quels sont les risques pris en compte par la MRH ?
Chaque contrat d’assurance MRH couvre la responsabilité civile de l’assuré ainsi que les dommages qui affectent le logement loué et les biens qui s’y trouvent.
La responsabilité civile du locataire
La garantie responsabilité civile protège le locataire contre les risques dont il doit répondre selon les dispositifs des articles 1732 et 1733 du Code civil.
Le locataire est responsable financièrement des préjudices qu’il cause à autrui. Il en est de même pour les dommages causés à ses voisins par :
- Les personnes qui occupent le logement et qui sont à la charge du locataire (conjoint, enfant et employés) ;
- Le logement en question (exemple : effondrement d’une clôture causant des dégâts à la propriété du voisin) ;
- Les animaux de compagnie et les objets appartenant au locataire.
La protection du logement et du mobilier
L’assurance habitation procure au locataire la possibilité d’accéder à des garanties le protégeant contre certains risques, tels que :
Les dégâts des eaux ;
Les incendies ;
Le vol et le cambriolage ;
Les bris de glace ;
Les garanties risques locatifs…
Quelle MRH proposer à vos locataires ?
Pour optimiser la protection de vos locataires, vous pouvez leur proposer d’autres garanties complémentaires. Néanmoins, pour qu’ils ne souscrivent pas à des garanties inutiles, vous devez les conseillers de bien étudier leurs besoins avant de choisir une offre d’assurance quelconque.
En plus de la garantie de base, vos locataires peuvent souscrire à :
- La garantie responsabilité civile recours des voisins et des tiers ;
- La garantie responsabilité civile vie privée.
Les compagnies d’assurance proposent également des garanties et des options « de confort », telles que :
- L’assistance à domicile ;
- La protection juridique.
Assurance habitation : une garantie pour le bailleur
Pourquoi souscrire à une assurance habitation si elle n’est pas obligatoire ?
Certes, le bailleur n’est pas soumis à une obligation d’assurance habitation. Néanmoins, cette garantie demeure indispensable dans le cas où la présomption de responsabilité du locataire n’entrerait pas en jeu. En effet, tous les dommages qui affectent le logement n’engagent pas forcément la responsabilité du locataire. Ce dernier ne peut pas être tenu responsable de l’effondrement d’un mur causé par un vice de construction ou de l’inondation générée par un défaut d’entretien. Si le sinistre a causé des dommages aux voisins, le bailleur doit prendre en charge le dédommagement de ceux-ci et la réparation de son logement.
Seule la garantie responsabilité civile est obligatoire pour le locataire. Il n’est donc pas obligé de couvrir les risques pouvant affecter le logement (incendie, bris de glace, inondation…). La souscription d’une assurance MRH permet au bailleur d’optimiser la protection de son bien en location.
La souscription d’une assurance habitation protège également le bailleur contre les risques pouvant affecter sa propriété pendant les vacances locatives. Il peut ainsi bénéficier d’une couverture d’assurance même si le logement est inoccupé en attendant le prochain locataire.
Bon à savoir : le bailleur a la possibilité de souscrire à une assurance habitation à la place du locataire. Dans ce cas, il doit le notifier via une lettre recommandée avec avis de réception. Toutefois, en optant pour cette solution, le bailleur renonce à son droit de résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut d’assurance du locataire.
Quelques garanties d’assurance pour le bailleur
En plus des dommages pouvant affecter le logement, le bailleur est exposé à d’autres risques comme les impayés de loyers ou le recours d’un tiers. Raison pour laquelle vous devez lui proposer ces garanties. Cette liste reste non exhaustive.
L’assurance propriétaire bailleur
Le contenu de l’assurance propriétaire non occupant peut varier d’une compagnie d’assurance à l’autre, mais en principe, elle peut couvrir :
- Les dommages causés au logement (incendie, bris de glace, dégât des eaux et gel, tempête…) ;
- La responsabilité civile du bailleur ;
- La défense pénale…
L’assurance loyers impayés
Connue également sous le nom de Garanties loyers impayés (GLI), ce type d’assurance protège le bailleur contre les éventuels défauts de paiement du locataire. En cas de défaillance économique de ce dernier, l’assuré bénéficie d’une indemnisation. Cette garantie peut également être mise en œuvre en cas de décès du locataire.
