Quels sont les biens concernés par la GLI ?

L’assurance garantie des loyers impayés permet à un propriétaire-bailleur de se protéger contre un défaut de paiement d’un locataire, mais aussi contre les détériorations immobilières. Il peut être indemnisé pour le départ prématuré du locataire, les frais de recouvrement ou d’expulsion. Alors, quels sont les biens concernés par la GLI et les critères d’éligibilité à la GLI ? Garantme vous explique tout ce qu’il faut savoir.

1. Les biens concernés par l’assurance loyers impayés

La GLI permet d’assurer les biens loués à usage d’habitation et les garages. Qu’il s’agisse d’un studio ou d’une grande maison, c’est un filet de sécurité pour votre location. Sous certaines conditions, elle peut également s’appliquer pour les locaux professionnels à usage libéral. Le propriétaire est de son côté obligé de proposer un logement décent correspondant aux normes de location.

La garantie sur loyer impayé ne couvre pas :

• les locations saisonnières
• les résidences secondaires
• les locaux commerciaux, artisanaux ou ruraux
• les logements de fonction
• les locaux commerciaux
• les immeubles insalubres ou en état de péril

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2. Que couvre la garantie GLI ?

La garantie GLI couvre les pertes pécuniaires causées par un défaut de paiement des loyers du locataire, dont le montant comprend les loyers, charges et taxes prévus dans le bail de location. Le propriétaire-bailleur bénéficie alors d’indemnisations dans les situations suivantes :

• Détériorations immobilières : si des dégradations sont constatées lors du départ du locataire et qu’elles ne sont pas couvertes entièrement par le dépôt de garantie, ces dégradations et les frais de réparation sont pris en charge par la GLI (avec un coefficient de vétusté qui s’applique).
• Frais de contentieux : la GLI s’occupe de la procédure d’expulsion et décharge le bailleur de cette obligation. Elle rembourse les frais juridiques (huissier, avocat, etc.) nécessaires pour le recouvrement des loyers impayés et pour l’obtention du remboursement des détériorations immobilières.
• Protection juridique : enfin, le propriétaire bénéficie d’une assistance juridique pour trouver une solution amiable satisfaisante, le tout dans un délai raisonnable, ou bien entamer la procédure judiciaire opportune le cas échéant.

3. Les autres conditions pour être indemnisé par la GLI

Le locataire comme le bailleur doivent remplir des obligations pour que le propriétaire puisse être indemnisé en cas de défaut de paiement. Solvabilité, biens concernés, justificatifs et paiement des mensualités de GLI : ce sont autant de critères qui impacteront vos futures indemnisations. 

a. La solvabilité du locataire

Pour la GLI, certains assureurs exigent des revenus nets mensuels 2,85 fois supérieurs au prix du loyer (charges comprises), tandis que d’autres demandent des revenus nets mensuels 3 fois supérieurs. Le calcul des revenus doit exclure les primes exceptionnelles et les heures supplémentaires, mais aussi les APL et les allocations familiales. Si le locataire est un retraité (ou un indépendant), on utilise le revenu imposable comme base de référence. 

Des compagnies d’assurance acceptent les locataires dans toutes les situations professionnelles (CDI, CDD, intermittent du spectacle, intérimaire, auto-entrepreneur, etc.), mais d’autres refusent les locataires qui sont encore en période d’essai, qui sont sans emploi ou qui n’ont pas de visibilité sur le long terme. Pour un indépendant, un minimum de 3 années d’activité est généralement requis. 

Dans la mesure où le locataire serait étudiant ou apprenti, il est possible de cumuler garantie loyer impayé et caution : la solvabilité du locataire est alors évaluée selon la solvabilité de sa caution solidaire (souvent des parents). Ainsi, le garant doit lui-même remplir les critères d’éligibilité GLI par rapport à son type de contrat de travail et ses revenus nets mensuels. Un contrat de cautionnement doit être signé.

Bon à savoir :

Si le locataire est déjà en place depuis plus de 6 mois dans le logement loué au moment de souscrire une GLI et qu’il n’y a eu aucun impayé durant cette période, aucun critère de solvabilité n’est requis. En effet, la solvabilité du locataire est alors considérée comme acquise.

b. Les justificatifs à fournir

Pour démontrer la solvabilité de votre locataire, vous devrez obligatoirement transmettre les justificatifs suivants à l’assureur GLI : 

• pièce d’identité du locataire ;
• 3 derniers bulletins de paie (ou à défaut son contrat de travail ou l’attestation de l’employeur) :
• dernier avis d’imposition ;
• contrat de location signé accompagné de l’état des lieux ;
• l’attestation de l’assurance habitation ;
• la carte étudiante ou le certificat de scolarité si le locataire est étudiant.

Ces documents sont demandés par la majorité des assureurs et vous pouvez fournir une copie des justificatifs, non les originaux. Notez toutefois que chaque compagnie d’assurance possède sa propre liste de documents à fournir avec le dossier du locataire. Lisez bien en amont les conditions d’éligibilité puisque tous les assureurs ne vérifient pas la validité des justificatifs avant d’accepter les dossiers.

c. Le paiement des mensualités d’assurance

Évidemment, en échange de la couverture GLI, le bailleur s’engage à verser une somme tous les mois, dont le prix varie selon le montant du loyer et le nombre de garanties souscrites. Généralement, les compagnies d’assurance proposent une offre basique pour les loyers impayés, avec les autres garanties en options. Selon les assureurs, d’autres frais annuels peuvent se rajouter à ces mensualités.

4. GLI : ce qu’il faut retenir

Pour être éligible à la GLI, vous devez donc louer un bien à usage de location qui répond à toutes les normes de salubrité.