Taxe d'habitation 2023 - Réforme : Déclaration et exonération en 2023
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Les assurances GLI sont exonérées de TVA. Le montant de votre cotisation dépend donc du prix des loyers à assurer, des garanties demandées et du nombre de biens à garantir dans le cadre d’une offre contrat groupe. Sous conditions du respect des critères d’éligibilité du locataire et du bien assuré, vous, propriétaire, serez donc couverts contre les défauts de paiement, les dégradations matérielles et la carence locative. Découvrez comment fonctionne la garantie des loyers impayés hors TVA !
La garantie des loyers impayés (GLI) est une assurance souscrite par le propriétaire-bailleur ou par l’agence immobilière en charge de la gestion locative pour couvrir un bien mis à la location. En cas de défaut de paiement du locataire, l’assureur s'engage à rembourser l’assuré des loyers non perçus (charges comprises), selon les modalités des conditions prévues par le contrat d'assurance.
Mais ce n’est pas tout, puisque l’assurance GLI peut également inclure les garanties suivantes :
Ainsi, la garantie des loyers impayés vous permet de sécuriser les revenus locatifs de vos clients. Cette assurance est généralement associée à des plafonds d’indemnisation, renseignez-vous donc attentivement avant de souscrire une GLI.
L’assurance loyer impayé ne doit pas être confondue avec une assurance multi-risques habitation propriétaire ou autre dispositif de cautionnement comme :
Les cotisations émises par les assureurs sont toutes exonérées de TVA. En effet, les compagnies d’assurance ne sont pas soumises à la Taxe sur la Valeur Ajoutée, mais à la taxe sur les salaires. De plus, les cotisations sont soumises à une taxe d'assurance, qui n’est donc pas récupérable par l'assuré. Ainsi, la TVA ne sera jamais facturée sur vos cotisations de garantie des loyers impayés, et vous ne pouvez donc pas la récupérer.
En moyenne, une garantie des loyers impayés coûte 2 à 3 % du montant du loyer mensuel. Lorsque vous demanderez des devis de garantie GLI, le prix indiqué sera impacté par deux variables :
Faire face à une situation d’impayés peut vite devenir un cauchemar pour un agent immobilier : vous devez effectuer le versement du loyer au propriétaire dans le cadre du mandat locatif, mais le locataire vous fait défaut. De plus, les démarches de recouvrement sont particulièrement longues et coûteuses. Il est possible d’obtenir l’expulsion du locataire mauvais payeur, mais pas toujours d’être remboursé des arriérés de paiement.
En contractant une GLI, le recouvrement des loyers est garanti ! Vous pouvez ainsi garantir la rentabilité locative de vos clients. Les frais de conseils juridiques, de contentieux ou encore d’huissier sont indemnisés pour minimiser l’impact sur les finances de votre agence immobilière.
En cas d’impayés du locataire, comment faire jouer la garantie des loyers impayés ? La procédure peut varier selon les compagnies d’assurance, il convient donc de vous reporter aux modalités d’indemnisation mentionnées dans votre contrat. Attention : toutes les étapes doivent être strictement respectées pour être éligible à l’indemnisation.
Toutefois, voici la procédure classique à titre indicatif :
Si après chacune de ces démarches, le locataire ne régularise pas la situation ou n’envoie aucune réponse pour une résolution à l’amiable, alors le bailleur doit effectuer une déclaration de sinistre auprès de sa compagnie d’assurance dans un délai impératif (souvent dans les 70 jours qui suivent la date du paiement du loyer). Parfois, le délai est de 6 mois suivant le premier loyer impayé.
La TVA n’est pas intégrée dans le calcul des cotisations de la garantie des loyers impayés. Toutefois, le prix peut varier en fonction de nombreux facteurs relatifs aux locataires mis en place, aux loyers couverts et aux biens assurés. Si vous désirez bénéficier de la meilleure offre de GLI, sachez que Garantme propose aux agences immobilières une GLI parfaitement adaptée à leurs besoins. Vous pourrez ainsi proposer une offre avantageuse à vos prospects propriétaires, sécuriser leurs revenus locatifs et protéger vos propres intérêts.
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