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Réduire les droits de succession sur un bien immobilier : nos conseils

Rédigé par Équipe garantme | 18 nov. 2026, 08:00:00

Le démembrement de propriété, les donations et la transmission de parts via une SCI permettent de réduire les droits de succession. Il est aussi possible de vendre le bien et de placer les sommes sur une assurance vie afin de bénéficier d’un abattement.

41 % des Français ont déjà reçu un héritage au cours de leur vie. La grande majorité des successions sont inférieures à 100 000 euros et ne donnent pas lieu au paiement des droits de succession[1]. Cependant, les choses peuvent être très différentes lorsqu’un bien immobilier fait partie des actifs successoraux ou que l’héritier n’a pas de lien de parenté direct avec le défunt. Mais même dans ces situations, vous pouvez réduire les droits de succession.

Quel est le montant des droits de succession sur un bien immobilier ?

Les droits de succession sur un bien immobilier sont calculés sur la valeur vénale de la maison ou de l’appartement au jour du décès du propriétaire. La somme est intégrée à l’ensemble de l’actif successoral.

Bon à savoir : Les résidences principales peuvent parfois bénéficier d’un abattement de 20 % sur leur valeur vénale, mais ce n’est pas le cas des investissements locatifs.

Les droits de succession sont calculés sur la part de chaque héritier, après déduction des éventuels abattements. Le taux et les abattements dépendent du degré de parenté entre le défunt et l’héritier.

Lien de parenté

Abattement

Droit de succession

Enfant

100 000 € par parent et par enfant

Barème progressif, de 5 à 45 %

Ascendant direct (parent, grands-parents, etc.)

100 000 €

Barème progressif, de 5 à 45 %

֤Époux ou partenaire de Pacs

Non concerné

Exonération totale

Petit-enfant

1 594 € (si les parents sont vivants)

Barème progressif, de 5 à 45 %

Frère ou sœur

15 932 €

35 % pour les sommes inférieures à 24 430 €

45 % au-delà de 24 430 €

Neveu ou nièce

7 967 €

55 %

Au-delà du 4e degré

1 594 €

60 %

Aucun lien de parenté (dont concubins)

1 594 €

60 %

Par exemple, un enfant reçoit un bien immobilier d’une valeur de 300 000 € au décès de son père. Il bénéficie d’un abattement de 100 000 €. Les taxes sont donc calculées sur une base taxable de 200 000 €. Après application du barème progressif, les droits de succession seront de 38 194,00 €.

Quatre façons de réduire les droits de succession sur un bien immobilier

Si vous souhaitez réduire les droits de succession sur un bien immobilier, vous devez anticiper de votre vivant la transmission de votre patrimoine. Plusieurs mécanismes permettent de profiter de conditions fiscales différentes de celles d’une succession classique.

Le démembrement de propriété

Le démembrement consiste à séparer la propriété d’un bien entre usufruit et nue-propriété.

Le propriétaire peut, par exemple, donner la nue-propriété d’un appartement loué à ses enfants tout en conservant son usufruit. Devenu usufruitier, il continue à percevoir les loyers et assume les charges liées à l’usage du logement et son entretien courant. Les nus-propriétaires (ses enfants) financent les grosses réparations.

Cette solution réduit les droits à payer lors de la transmission. En effet, lorsque la nue-propriété est donnée, les droits sont calculés sur sa valeur fiscale, qui dépend en particulier de l’âge de l’usufruitier. Au décès de celui-ci, l’usufruit s’éteint et le nu-propriétaire récupère la pleine propriété du bien sans impôt supplémentaire au titre de cette réunion.

Faire une donation de son vivant

Les donations effectuées entre personnes vivantes permettent de profiter d’abattements. Un parent peut, par exemple, donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants tous les 15 ans sans droits de donation. Il peut s’agir d’argent ou d’un bien (notamment immobilier).

Les sommes déjà transmises ne sont pas soumises aux abattements et droits de succession au décès du donateur lorsque la donation a eu lieu il y a plus de 15 ans.

Créer une SCI

Avec une société civile immobilière (SCI), chaque associé détient des parts de la société et donc du patrimoine immobilier. Un des propriétaires peut céder progressivement des parts à ses héritiers et bénéficier des abattements applicables aux donations. Il peut aussi, dans certaines conditions, choisir de transmettre uniquement la nue-propriété.

Vendre le bien et placer le produit sur une assurance vie

L’assurance vie ne permet pas de transmettre un bien immobilier. Mais il est possible de vendre son investissement locatif et de placer le produit de la vente sur un contrat. Cela aide alors à réduire les droits de succession sur sa valeur. Le bénéficiaire du contrat ouvre droit à un abattement de :

  • 152 500 euros pour les primes versées avant le 70e anniversaire de l’assuré ;
  • 30 500 € au total pour les primes versées après le 70e anniversaire de l’assuré (hors intérêts et gains),

Le barème des droits de succession peut aussi s’avérer plus intéressant que celui d’une transmission classique. Cependant, la vente d’un bien qui n’est pas votre résidence principale peut donner lieu à un impôt sur la plus-value immobilière.

Quelle solution choisir pour réduire les droits de succession ?

Tout dépend de votre situation, du montant de votre patrimoine, de vos héritiers et de vos objectifs.

Par exemple, si vous souhaitez léguer un appartement à un parent éloigné ou à une personne avec qui vous n’avez aucun lien de parenté, vendre et placer le produit de la transaction sur une assurance vie est souvent l’option la plus intéressante. Le démembrement de propriété est à envisager si vous voulez continuer à percevoir les loyers.

Avant de transmettre un bien immobilier, rencontrez un notaire. Il pourra comparer les différentes possibilités et déterminer le montage le plus adapté à votre situation.

Démembrement, donation, SCI : faut-il prévenir le locataire ?

La transmission d’un bien immobilier loué, y compris s’il est vendu, ne met pas fin au bail en cours. Le locataire conserve son contrat de location, aux mêmes conditions, même si le propriétaire change.

Le locataire n’a pas à connaître les détails de la transmission du bien. En revanche, lorsque celle-ci entraîne un changement de bailleur, il doit savoir à qui verser le loyer et qui contacter pour les questions liées à la location. Le nouveau propriétaire doit donc lui communiquer ses coordonnées et, si nécessaire, les nouvelles modalités de paiement du loyer.

[1] Source : Observatoire des inégalités

Foire aux questions

Peut-on transmettre un bien immobilier à ses enfants tout en continuant à percevoir les loyers ?

Oui. Le démembrement de propriété permet de donner la nue-propriété d’un bien immobilier à ses enfants tout en conservant l’usufruit. Le propriétaire peut ainsi anticiper la transmission de son patrimoine et continuer à percevoir les loyers du logement loué. Au décès de l’usufruitier, les enfants récupèrent en principe la pleine propriété sans droits supplémentaires au titre de cette réunion, sous réserve des règles applicables à la transmission initiale.

À quelle fréquence peut-on donner un bien ou de l’argent à ses enfants sans payer de droits de donation ?

Un parent peut bénéficier d’un abattement de 100 000 € par enfant, renouvelable tous les 15 ans, pour les donations. Cet abattement concerne notamment les donations immobilières et les donations d’argent. Il s’applique en tenant compte des donations antérieures prises en compte fiscalement. Anticiper la transmission permet donc de répartir son patrimoine sur plusieurs périodes et de limiter, sous certaines conditions, les droits à payer.

Vaut-il mieux transmettre un bien immobilier ou le vendre avant de transmettre son patrimoine ?

Tout dépend de vos objectifs et de la situation de vos héritiers. Transmettre directement un bien immobilier peut notamment permettre de conserver un patrimoine familial et d'organiser une transmission progressive. À l’inverse, vendre le logement puis placer le produit de la vente sur une assurance vie présente un intérêt fiscal, notamment lorsque les bénéficiaires ne sont pas des héritiers directs. Il faut toutefois tenir compte d’une éventuelle imposition sur la plus-value immobilière et des règles fiscales propres à l’assurance vie.

La création d’une SCI permet-elle d’éviter les droits de succession ?

Non. Une société civile immobilière ne supprime pas les droits de succession, mais elle facilite l’organisation de la transmission d’un patrimoine immobilier. Les parents peuvent notamment donner progressivement des parts sociales à leurs enfants et utiliser les abattements applicables aux donations. La transmission peut également porter sur la nue-propriété des parts, sous certaines conditions. L’intérêt du montage dépend notamment de la valeur du patrimoine, des statuts de la société et de la situation familiale.