Quelles sanctions pour un refus de dossier locatif ? | Garantme

En tant que propriétaire bailleur, vous avez le droit de choisir le locataire du logement que vous louez. Mais attention, vous devez vous baser sur des critères objectifs pour le sélectionner : certains motifs de refus sont irrecevables, car ils sont considérés comme discriminatoires. 

Dans le contexte de tension locative que nous connaissons actuellement en France, vous aurez forcément à faire un choix entre plusieurs dossiers locatifs. Alors, découvrez pour quel motif vous pouvez refuser un dossier sans vous exposer à des sanctions et à des litiges. 

Refuser le dossier d’un locataire : quels sont les motifs légitimes ?

Lorsque vous étudiez un dossier de location, vous êtes en droit de l’écarter si la situation financière du candidat ou de ses garants n’est pas optimale. En effet, en vous basant sur les documents fournis, vous pouvez analyser leur solvabilité : en France, un propriétaire bailleur est en droit de demander à son locataire des revenus 3 fois plus élevés que le montant du loyer pour se protéger des impayés. 

Toutefois, d’autres motifs de refus sont considérés comme légitimes :

• Si le dossier de location contient des documents falsifiés (pièce d’identité, fiche de paie, etc.) ou n’est pas complet ;
• Si le nombre de locataires pour un même dossier est trop important par rapport à la taille du logement ;
• Si le locataire souhaite utiliser le logement d’habitation comme local pour son activité professionnelle ;
• Si le locataire détient un chien dangereux de catégorie 1 et que l’interdiction est notifiée dans le bail. 

Attention, en tant que propriétaire bailleur, vous vous exposez à une amende pouvant aller jusqu’à 3 000 € si vous demandez un justificatif non-autorisé à un candidat. Par exemple, il est interdit de demander un relevé de compte à un potentiel locataire. Exigez uniquement les documents autorisés par la loi. 

Quels sont les motifs discriminatoires ?

On parle de discrimination à la location lorsqu’un propriétaire bailleur décide de rejeter une candidature en se basant sur des critères interdits par la loi. En effet, il est interdit d’écarter un candidat en raison de son origine, de son âge ou encore de son orientation sexuelle.

Voici une liste non-exhaustive des motifs discriminatoires (vous pouvez la retrouver au complet ici) :

• Origine
• Sexe
• Situation de famille
• Grossesse
• Apparence physique
• Nom
• État de santé
• Handicap
• Identité de genre
• Âge
• Orientation sexuelle
• Opinions politiques
• Activités syndicales
• Religion

Quelles sanctions pour le propriétaire en cas de discrimination à la location ?

Oui, en tant que propriétaire bailleur, vous vous exposez à des sanctions lorsque vous refusez un dossier de location pour un motif discriminatoire. En effet, selon l’article 225-2 du Code Pénal, vous encourez jusqu’à 3 ans de prison et 45 000 € d’amende. 

Bon à savoir : Si la discrimination a été commise par le propriétaire du logement en location, la responsabilité pénale de l’agence immobilière n’est pas engagée.

Bien sûr, rien ne vous oblige à justifier un refus de location. 

Toutefois, si un candidat a le moindre doute sur le fait que son dossier ait été écarté en raison d’un motif discriminatoire, il peut décider de se retourner contre vous. S’il peut réunir des preuves, il pourra signaler les faits et porter plainte à la police ou à la gendarmerie. Il aura aussi la possibilité de saisir le Défenseur des droits. 

De votre côté, vous devrez alors prouver que votre décision était justifiée, autrement dit que celle-ci était basée sur des motifs légitimes et non pas discriminatoires. 

Les bonnes pratiques pour sélectionner un locataire en toute légalité

Voici les bonnes pratiques à respecter pour choisir un locataire légalement : 

• Demandez à une agence immobilière de se charger de la sélection du candidat à votre place : si vous craignez de manquer d’objectivité, il vaut mieux s’en remettre à l’expertise d’un professionnel de l’immobilier. 
• Analysez avec soin le dossier de chaque candidat en vous basant sur des critères objectifs. Bien sûr, demandez uniquement les documents autorisés par la loi. Cette étape est très importante, car elle permet d’identifier d’éventuelles pièces justificatives falsifiées, mais aussi de contrôler la solvabilité du candidat locataire. 
• N’oubliez pas d’étudier les documents fournis par le garant : là encore, analysez la solvabilité et la véracité des documents en vous basant sur des critères objectifs. 
• Pour éviter les malentendus susceptibles de provoquer des litiges, précisez le motif de refus à chaque candidat ayant déposé un dossier. Une réponse brève et polie sera appréciée et vous permettra d’attester de votre bonne foi. 

Une dernière solution consiste à souscrire à une assurance loyer impayé. 

En effet, même si vous avez validé le dossier d’un potentiel locataire, les documents fournis par ce dernier sont analysés une seconde fois par l’assureur. Bien évidemment, ce dernier se base sur des critères objectifs et mène une étude impartiale des dossiers de location. Ainsi, si la garantie loyer impayé refuse le dossier du locataire, vous bénéficierez d’un motif incontestable qui vous protège d’éventuelles poursuites ou de sanctions.