Apprendre que son propriétaire souhaite vendre le logement que l’on occupe peut rapidement devenir source d’inquiétude. Mais un congé pour vente n’est pas toujours synonyme de déménagement. Dans certaines situations, vous avez la possibilité de rester vivre dans les lieux.
Un propriétaire a le droit de vendre un logement qu’il loue. Il peut aussi vous demander de partir et vous adresser un congé pour vente s’il vend l’appartement « libre de toute occupation », c’est-à-dire sans locataire à la fin du bail.
Le bailleur doit toutefois respecter plusieurs règles pour que le congé pour vente soit valide.
Cependant, le locataire est protégé et le propriétaire n’a pas le droit de vendre le logement si :
Cette disposition n’est néanmoins pas valable quand :
Votre propriétaire peut aussi vendre le logement occupé. Dans ce cas, il n’est pas tenu de vous prévenir. La vente peut avoir lieu en cours de bail, mais le contrat de location se poursuit. Le nouveau bailleur n’a pas le droit de le rompre.
Si le bailleur souhaite vendre un logement vide au nouvel acquéreur, vous avez deux options.
La loi vous donne la possibilité d’acheter le logement que vous louez. Le congé vaut alors offre de vente et doit indiquer le prix auquel le bien immobilier est mis en vente. Si celui-ci est revu à la baisse par le propriétaire après quelques mois, vous devez en être informé.
Si vous faites une offre d’achat, le propriétaire n’est pas tenu de l’accepter. En effet, vous n’êtes pas prioritaire sur les autres acquéreurs. Le droit de préemption s’applique seulement dans ces deux cas :
Bon à savoir : Vous perdez votre droit de préemption si un parent du propriétaire (jusqu’au 3ᵉ degré inclus) achète le logement pour y habiter.
Si vous ne pouvez pas ou que vous ne voulez pas acheter le bien, vous pouvez rester dans le logement jusqu’à la fin du bail. Mais vous devrez partir quand le contrat de location arrivera à échéance. Votre propriétaire n’est pas tenu de vous proposer un relogement et vous devrez donc trouver vous-même un nouveau chez-vous.
En fonction de votre lieu de résidence ou de votre situation, se reloger peut être compliqué et prendre du temps, surtout dans les zones tendues. Il est alors utile de se tourner vers des solutions comme la colocation, pour vous loger moins cher, ou une caution privée, comme Garantme, pour appuyer votre dossier.
Lors de la vente d’un logement dit occupé, vous n’êtes pas obligé de partir. Le nouveau bailleur n’a pas le droit de rompre votre contrat de location ni de vous donner un congé pour vente avant la date d’échéance du premier renouvellement ou de la première reconduction du bail en cours.
Le nouveau propriétaire doit en revanche prendre contact avec vous et vous communiquer :
Votre bail se poursuit dans les mêmes conditions après le changement de bailleur et l’ancien propriétaire transfère le dépôt de garantie au nouveau.
Cependant, vous n’êtes pas obligé de rester dans le logement. Vous pouvez donner votre congé et quitter votre logement dans les conditions prévues par votre bail.
Vous pouvez contester un congé pour vente si vous avez un motif sérieux. Il s'agit généralement de ces cas de figure :
Vous devez tout d’abord envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre propriétaire pour lui faire part de votre décision de contester le congé pour vente et vos raisons. Le bailleur peut alors revenir sur sa décision de vendre, vous adresser un nouveau congé conforme ou ne pas être d’accord avec vous et poursuivre le processus.
Si le désaccord persiste, vous pouvez solliciter une conciliation en faisant faire appel gratuitement à la commission départementale de conciliation ou à un médiateur civil. Ces services seront payants et les frais répartis entre vous et le propriétaire.
Si vous ne trouvez aucune solution amiable, il vous reste à saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal où se situe le logement.
De manière générale, vous n’êtes pas obligé d’être assisté d’un avocat pour contester le congé pour vente. Cependant, la procédure peut être complexe et les enjeux sont importants. Il est ainsi fortement conseillé de se faire accompagner. Sachez que les mairies organisent des permanences juridiques gratuites et des associations, comme l’ANIL (Agence nationale pour l’information et le Droit au Logement), peuvent aussi vous renseigner et vous soutenir dans vos démarches.
Un propriétaire a le droit de vendre un logement pendant la location, à condition de respecter certaines règles. Si le congé pour vente est valable, vous avez la possibilité d’acheter le bien ou vous devez déménager. Vous n’êtes en revanche pas obligé de partir si le logement est vendu occupé.