Avoir un animal quand on est locataire est souvent un parcours semé de doutes… et d’idées reçues. Entre les clauses "sans animaux", les refus implicites et le flou juridique, difficile de savoir où s’arrête le droit du propriétaire et où commence celui du locataire. Pourtant, la loi est bien plus claire qu’on ne le pense : dans la majorité des cas, vivre avec son animal en location est un droit.
Chiens, chats, oiseaux ou nouveaux animaux de compagnie, on compte près de 75 millions d’animaux domestiques en France, qui font partie du quotidien de plus d’un foyer sur deux. Or, de nombreux locataires se heurtent au refus du propriétaire d’accueillir des animaux dans leur logement en location. Mais, est-ce vraiment légal ? Avez-vous le droit de vivre avec un animal en location ? Et que faire si votre propriétaire refuse votre animal ou insère une clause abusive dans votre bail ?
Ai-je le droit d’avoir un animal dans un logement en location ? C’est une question que beaucoup de locataires se posent. Et la réponse est très claire : un propriétaire ne peut pas interdire à son locataire de détenir un animal de compagnie dans son logement.
Pour les locataires, avoir un animal chez soi est un droit protégé de longue date par la loi. L'article 10 de la loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 est un texte fondateur en la matière. Selon lui, aucune clause "sans animaux" ne peut être valable pour un bail locatif en résidence principale, que cette dernière soit louée vide ou meublée. Ainsi, même si votre bail comporte cette clause et que vous l'avez signée, sachez qu'elle n’a aucune valeur juridique.
Ce droit est par ailleurs renforcé par la loi du 6 juillet 1989 qui régit les rapports entre bailleurs et locataires pour les résidences principales. Elle dispose que chaque locataire a le droit de jouir paisiblement de son logement, et cela implique naturellement le droit d'y vivre avec un ou plusieurs animaux. Et d'ailleurs, il n’existe aucune limite de nombre.
En revanche, seuls les animaux considérés comme "domestiques" sont protégés par la loi. Il faut donc se référer à l’arrêté ministériel du 11 août 2006, qui fixe la liste des animaux dits "domestiques". On y retrouve bien sûr les chats et les chiens, mais aussi les lapins, les hamsters, les furets ou les rats domestiques. Y figurent également les oiseaux en cage (perruches, perroquets ou canaris), les poissons d’aquarium et de bassins, tout comme les chevaux.
Attention, les chiens de 1ère catégorie (parfois dénommés chiens d’attaque) comme le Staffordshire Terrier sans pedigree, le Mastiff ou le Tosa sans pedigree peuvent être explicitement interdits dans un bail locatif. C’est la seule exception légalement valable pour une résidence principale.
Les NAC (Nouveaux Animaux de Compagnie) constituent quant à eux une catégorie à part. Certains comme les rats ou les perroquets sont bien considérés comme domestiques et bénéficient de la même protection que les chiens et chats. D’autres espèces restent toutefois classées comme non domestiques ou sauvages. C’est le cas des serpents, des iguanes, des scorpions, etc. Leur détention étant soumise à une réglementation spécifique, le propriétaire peut légalement refuser leur présence dans le logement, voire demander la résiliation du bail si le locataire les détient sans l'avoir déclaré.
Mais alors, est-ce qu'un propriétaire peut refuser un dossier de location à cause d'un animal ? C'est une zone grise du droit locatif, qui peut pénaliser beaucoup de propriétaires d’animaux durant leur recherche. Si, selon la loi, le propriétaire bailleur n’a pas le droit de refuser, dans les faits, la réalité est plus nuancée, puisque ce dernier n’a pas à justifier le choix de son locataire. Il est ainsi libre d’écarter un dossier, sans mentionner l’animal comme motif de refus. En conséquence, beaucoup de candidats à la location omettent la présence d’un animal dans leur dossier.
Légalement, il n’existe aucune obligation pour le locataire de notifier son bailleur de la présence d’un animal domestique dans le logement, et il n’a aucune autorisation à demander. Toutefois, en pratique, prévenir son propriétaire bailleur dès la signature du bail est vivement conseillé pour éviter tout malentendu et instaurer une relation de confiance dès le départ.
Oui, le locataire peut tout à fait s’opposer à la décision de son propriétaire bailleur quant à la présence d’un animal dans le logement. La loi lui donne d’ailleurs tous les outils pour ce faire :
Bon à savoir : Puisque vivre avec un animal domestique reste autorisé, le locataire n’aura pas à "prouver" quoi que ce soit durant sa procédure de contestation. C’est au propriétaire bailleur de justifier son refus par un motif légitime (chien de catégorie 1, NAC dangereux, nuisances sonores avérées, etc.).
S’il possède pleinement le droit d’avoir un animal chez lui, le locataire n’est pas pour autant dispensé de responsabilités. La loi protège le locataire, mais elle lui impose aussi des obligations claires vis-à-vis de son propriétaire, du voisinage et de la copropriété. Des nuisances avérées et répétées liées à son animal de compagnie peuvent par exemple entraîner la résiliation du bail.
Aboiements, dégradations, nuisances sonores, etc., tout locataire reste responsable des troubles causés par son animal et doit veiller à une jouissance paisible pour ses voisins. Des aboiements répétés à des heures tardives (entre 22 heures et 7 heures) sont légalement considérés comme un trouble anormal de voisinage. Ainsi, un voisin victime de nuisances peut adresser une plainte écrite au syndic de copropriété, au propriétaire bailleur du logement, voire directement au tribunal judiciaire.
Griffures, dégâts divers, saletés, le locataire doit aussi éviter ou réparer les dégradations causées au logement par son animal, et ce, avant son état des lieux de sortie. Dans tous ces cas, le locataire engage sa responsabilité civile et devra réparer les dommages causés, qu'ils concernent le logement lui-même ou des tiers.
Bon à savoir : La garantie responsabilité civile incluse dans l'assurance habitation locative obligatoire couvre généralement les dommages causés par un animal à des tiers ou au logement loué.
S’il vit dans un logement en copropriété, le locataire propriétaire d’un animal doit également respecter le règlement intérieur. Attention toutefois, ce dernier ne peut en aucun cas interdire les animaux dans les parties privatives (cela serait contraire à la loi du 9 juillet 1970). Cependant, il peut encadrer la présence d’animaux dans les parties communes : y tenir son animal en laisse, ne pas le laisser accéder à certains espaces collectifs, respecter les règles de propreté, etc.
En bref, vivre librement avec son animal en location reste un droit protégé par la loi. Toute clause "sans animaux" dans un bail locatif de résidence principale est juridiquement nulle. Mais ce droit s'accompagne de responsabilités : ne pas causer de troubles de voisinage ou de dégradations, respecter le règlement de copropriété, etc. Des nuisances avérées et répétées peuvent en effet conduire à une résiliation du bail.