Le ministre du Logement a lancé une mission gouvernementale sur les impayés de loyer et les relations entre locataires et propriétaires, dans le but de faire évoluer la loi du 6 juillet 1989. Si ses conclusions ne sont pas encore connues, ladite mission est déjà très critiquée.
Le ministre du Logement continue de s’attaquer aux difficultés du marché locatif privé. Après le plan Relance logement, Vincent Jeanbrun mandate une mission gouvernementale sur les impayés de loyer et les relations entre locataires et propriétaires. L’objectif ? Identifier les évolutions législatives pour restaurer la confiance entre occupants et bailleurs.
Le ministre du Logement a demandé à un groupe de travail d’identifier les évolutions législatives nécessaires pour restaurer la confiance entre propriétaires et locataires.
Plusieurs problématiques doivent être examinées selon la lettre de mission :
L’ambition du gouvernement est d’apporter des réponses concrètes à des problématiques qui pèsent aujourd’hui sur le fonctionnement du marché locatif et de réformer la loi du 6 juillet 1989 sur les rapports entre propriétaires et locataires.
Plusieurs signaux convergent et expliquent cette initiative gouvernementale.
Le marché locatif est actuellement sous tension. Le nombre de biens proposés à la location ne cesse de diminuer et les stocks disponibles sont insuffisants pour répondre à la demande. À Paris, par exemple, le nombre de logements à louer n’a jamais été aussi bas : il a baissé de 67 % en 2021 et 2026*. Les baux d’habitation nus se font rares et la tension locative reste très importante dans le reste de la France.
Selon les données de la Chambre nationale des commissaires de justice, le nombre d’expulsions locatives a augmenté de 27 % entre 2024 et 2025.
Si une partie de cette hausse peut être imputée à la loi anti squat qui a durci la procédure, les commissaires de justice relèvent également :
Ces indicateurs témoignent des difficultés croissantes rencontrées :
Au-delà de la question des impayés, le gouvernement cherche à renforcer l’attractivité de l’investissement locatif.
De nombreux propriétaires estiment désormais que les risques financiers, administratifs et juridiques liés à la location se sont accrus. Et cette perception contribue à détourner certains investisseurs du marché locatif traditionnel et à accentuer la pénurie de logements disponibles.
La mission s’inscrit ainsi dans une réflexion plus large pour relancer l’offre locative privée (comme la création du statut du bailleur privé, par exemple).
Les conclusions officielles seront connues le 15 juillet, mais plusieurs pistes de travail ont déjà été évoquées :
L’objectif serait de mieux protéger les revenus locatifs tout en conservant les garanties fondamentales accordées aux locataires.
Si la mission gouvernementale sur les impayés de loyer suscite l’intérêt des propriétaires, elle fait également l’objet de critiques.
Certaines associations de défense des locataires estiment que la composition du groupe de travail favoriserait une approche centrée sur les préoccupations des propriétaires.
La mission rassemble différents profils : professionnels du droit, acteurs de l’immobilier, associations de consommateurs et représentants du secteur du logement. Néanmoins, sa présidence a été confiée à Sylvain Grataloup, président de l’Union nationale des propriétaires immobiliers (UNPI). Or, ce choix suscite des interrogations chez certains observateurs.
Ce sentiment est renforcé par la démission du précédent président de la mission, Hugues Périnet-Marquet, président du Conseil national de la transaction et de la gestion immobilières (CNTGI).
Il aurait estimé que les travaux étaient trop centrés sur la problématique des impayés et des squats, au détriment d’une vision plus globale du logement.
Enfin, la lettre de mission elle-même est critiquée pour son orientation jugée très focalisée sur les impayés de loyer, qui laisse penser à certains acteurs que l’approche pourrait être déséquilibrée dès le départ.
Le parcours législatif d’une réforme de la loi du 6 juillet 1989 risque de prendre de longs mois. Mais pour sécuriser leurs loyers, les propriétaires peuvent actionner dès à présent plusieurs leviers.
La sélection du locataire reste la première étape de la sécurisation locative. Il faut absolument analyser la solvabilité du candidat, tout en évitant les critères trop restrictifs.
Et contrairement aux idées reçues, les profils atypiques, comme les indépendants, les freelances, les intermittents ou les CDD, présentent très souvent une excellente stabilité financière. Il ne faut pas nécessairement s'en détourner.
Traditionnellement, de nombreux bailleurs s’appuient sur la caution d’un garant physique. Certes, ce dispositif est courant, mais il montre certaines limites, en particulier lorsque la situation se complique. La caution peut devenir :
Par ailleurs, ce système peut exclure des candidats fiables, simplement parce qu’ils ne disposent pas d’un réseau familial ou personnel capable de se porter garant.
C’est pourquoi la garantie loyers impayés (GLI) s’impose comme la solution standard. Un dispositif comme Garantme permet par exemple de couvrir vos loyers dès le premier euro de retard, de prendre en charge les démarches juridiques et de vous indemniser sans attendre que la situation s’envenime.
*Source : BFM TV — Avril 2026
** Source : Banque des territoires — Mars 2026
Outre la caution classique, les propriétaires peuvent opter pour des solutions comme la Garantie Loyers Impayés (GLI) ou des dispositifs publics comme Visale, qui couvrent les risques sans dépendre d’un garant personnel. Ces options réduisent les exclusions tout en offrant une protection juridique et financière.
La loi anti-squat a durci les procédures d’expulsion en accélérant les délais pour les occupations illégales, mais elle a aussi complexifié les situations où un locataire en règle devient occupant sans droit. Les propriétaires doivent désormais clairement distinguer impayés et squat pour éviter des recours abusifs.
Oui, car il permet une exécution forcée plus rapide des dettes locatives, sans passer par un jugement. Cependant, son coût et sa complexité administrative le réservent souvent aux baux à haut risque ou aux montants élevés, limitant son adoption massive.
La loi interdit de refuser un locataire sur la base de critères discriminatoires (origine, situation familiale, handicap, etc.). En revanche, les propriétaires peuvent exiger des justificatifs de revenus (fiches de paie, avis d’imposition) ou un historique de location, à condition que ces exigences soient proportionnées et non discriminatoires.