En France, chaque année, 500 000 ménages reçoivent un commandement de payer de la part d’un commissaire de justice (anciennement huissier de justice). Un chiffre alarmant, reflet d’un contexte économique tendu, notamment pour les classes moyennes.
Lors d’une réunion de l’Observatoire national des impayés de loyer qui s'est tenue en mai dernier, l’ex-ministre chargée du logement, Valérie Létard, a souligné l’urgence d’élaborer un plan d’action pour prévenir et traiter les impayés afin de maintenir un équilibre entre les bailleurs et les locataires.
C’est dans ce contexte qu’est entrée en vigueur, le 1er juillet 2025, une réforme visant à simplifier la procédure de saisie sur salaire. Désormais, les commissaires de justice peuvent directement saisir une partie de la rémunération d’un locataire débiteur, sans passer par un juge.
On vous explique ce qui change pour les propriétaires avec la saisie des rémunérations, mais également pourquoi la GLI reste une solution précieuse pour sécuriser son investissement locatif.
Avant le 1er juillet 2025, la saisie sur salaire en cas de loyers impayés était déjà possible, mais elle nécessitait l’autorisation préalable d’un juge. Une contrainte de taille qui rendait la procédure longue, complexe et coûteuse, et qui décourageait bien souvent les propriétaires bailleurs.
La saisie sur salaire, également appelée saisie sur rémunération, permet à un créancier (ici, le propriétaire d’un logement en location) de récupérer directement les sommes impayées sur le salaire du débiteur (le locataire).
Jusqu’à la réforme de juillet 2025, le propriétaire bailleur était dans l’obligation de saisir un juge pour obtenir une autorisation de saisie. Or, face à l’engorgement des tribunaux et à la lenteur des procédures judiciaires, il fallait parfois patienter plusieurs mois, au risque de mettre en péril son investissement locatif.
La procédure a été simplifiée afin d’accélérer le processus de recouvrement.
Ainsi, comme le souligne Dannielle Dubrac, présidente de l’Union des Syndicats de l’immobilier, « les commissaires de justice peuvent dorénavant saisir une partie du salaire du locataire lorsque le commandement à payer est resté infructueux pendant un mois ».
Autrement dit, si le locataire ne régularise pas sa situation dans les 30 jours qui suivent la réception d’un commandement de payer, le commissaire de justice peut directement solliciter son employeur : il n’est plus nécessaire de faire appel à un juge. Cette simplification permet ainsi aux propriétaires bailleurs de gagner plusieurs semaines, voire plusieurs mois, dans le recouvrement des loyers impayés.
Toutefois, cette réforme ne plaît pas à tout le monde. Du côté de la Confédération Nationale du Logement, celle-ci est vue comme une nouvelle attaque contre les locataires les plus fragiles. Elle devrait pourtant permettre de limiter le nombre d’expulsions, au nombre de 24 556 en 2024, en favorisant un règlement à l’amiable.
Plusieurs conditions doivent être réunies pour demander une saisie sur rémunération sans intervention du juge :
Attention, le juge est tout de même tenu d’intervenir dans certains cas :
Concrètement, lorsque le propriétaire bailleur dispose d’un titre exécutoire pour loyers impayés, le commissaire de justice envoie un commandement de payer au locataire. Celui-ci dispose alors d’un mois pour régler sa dette auprès du propriétaire ou contester le commandement de payer auprès d’un juge.
Si le locataire conteste, la procédure est suspendue.
Par contre, s’il n’a toujours pas réglé ses dettes locatives au bout de 30 jours, le commissaire de justice adresse l’acte de saisie au locataire sous un délai de 8 jours et le procès-verbal à l’employeur dans les 3 mois.
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Un registre national qui répertorie toutes les saisies de rémunérations a également été créé. Tenu par la Chambre nationale des commissaires de justice, ce registre permet de centraliser l’ensemble des procédures passées et en cours afin de faciliter leur suivi. |
Si les nouvelles procédures de recouvrement sont concernées par la réforme du 1er juillet 2025, celles qui étaient déjà en cours à cette date le sont également !
La réforme du 1er juillet 2025 est rassurante pour les propriétaires bailleurs.
En leur permettant de gagner des semaines, voire des mois, dans la procédure des contentieux locatifs, les propriétaires bailleurs sécurisent leur investissement locatif.
En effet, devoir attendre plusieurs mois pour recouvrer des loyers impayés peut avoir un impact non négligeable sur la capacité de remboursement du crédit immobilier. Avec cette réforme, non seulement ils évitent des frais de procédure coûteux, mais en plus, ils ont la possibilité de récupérer les impayés plus rapidement.
Attention, il existe un barème par tranche pour éviter au locataire de se retrouver sans un revenu minimum pour vivre. Ainsi, le recouvrement peut se poursuivre pendant plusieurs mois, jusqu’au paiement complet des dettes.
Avec la simplification de la procédure de saisie sur rémunération, la GLI devient-elle obsolète ? Au contraire, la garantie loyer impayé est toujours d’actualité !
La réforme offre aux propriétaires un levier supplémentaire pour récupérer leurs loyers impayés sans passer par une procédure judiciaire longue et coûteuse. Toutefois, la saisie sur salaire ne garantit pas un recouvrement immédiat, surtout si le locataire a des revenus modestes ou irréguliers.
C’est pourquoi il est préférable de protéger son investissement locatif en souscrivant à la GLI. À ce jour, il s’agit de la meilleure protection contre les impayés. En effet, obtenir le paiement d’une dette locative dès le premier jour de retard est beaucoup plus confortable pour un propriétaire bailleur dans l’obligation de rembourser son crédit immobilier.
Au final, la saisie des rémunérations et la garantie loyers impayés restent complémentaires. D’un côté, la GLI assure la sécurité financière du propriétaire bailleur, et de l’autre, la saisie sur salaire accélère le recouvrement.