Selon l’Enquête Logement 2020 des ministères de l’Aménagement du territoire et de la Transition écologique, 35,8 % des résidences principales utilisent le gaz de réseau (essentiellement du gaz naturel) pour leur chauffage. En tant que propriétaire d’un logement chauffé au gaz, vous devez donc respecter certaines obligations.
Vous êtes propriétaire non occupant et souhaitez louer votre bien ? La réalisation d’un diagnostic gaz est ainsi une étape obligatoire. Objectif du diagnostic gaz, obligations, diagnostiqueurs certifiés, entretien, etc., Garantme fait le point et répond à toutes les questions des propriétaires bailleurs.
Lors de la mise en location d’un bien chauffé au gaz, qu’il soit loué meublé ou vide, vous devez fournir au locataire (ou à l’agence de location) un document appelé diagnostic gaz si les installations sont vieilles de plus de 15 ans. Ce dernier a évidemment pour objectif d’évaluer la sécurité de l’installation dans un logement. L’objectif ? Prévenir tout risque d’explosion, d’incendie, d’intoxication au monoxyde de carbone ou encore de fuite de gaz. C’est donc un point de sécurité essentiel, tant pour protéger le locataire que pour limiter votre responsabilité en cas d’accident.
Que trouve-t-on dans ce document ?
Concrètement, le diagnostic évalue l'état des appareils fixes de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire alimentés au gaz. Mais il examine également les tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et tous les accessoires.
Attention, le diagnostic gaz doit être effectué avant la signature du bail et votre futur locataire doit pouvoir louer votre bien en toute connaissance de cause. Le document du diagnostic gaz doit donc être annexé au bail locatif, dans le dossier du diagnostic technique (DDT).
Conformément aux exigences de la loi, seul un diagnostiqueur certifié et assuré peut réaliser le diagnostic gaz. Et pour choisir un professionnel parmi toutes les possibilités, l’État vous propose un moteur de recherche pratique pour trouver un diagnostiqueur certifié et assuré dans votre région.
Sauf qu'il reste une question primordiale : combien coûte un diagnostic gaz ?
De manière générale, cette prestation coûte en moyenne entre 100 et 200 euros, selon la région, le diagnostiqueur choisi, la complexité des installations ou la superficie du bien. Certes, cela peut représenter un petit investissement, mais pour la bonne cause puisque lors de ce diagnostic, le professionnel évalue l’état et le fonctionnement de l’ensemble des installations présentes dans le logement.
Notez que dans le cas d’une vente ou d’une mise en location, le coût du diagnostic reste toujours à la charge du propriétaire bailleur ou du vendeur.
Bon à savoir : La durée de validité du diagnostic gaz est de 6 ans pour une location, contre 3 ans en cas de vente.
Propriétaire, vous avez fait appel à un diagnostiqueur certifié pour réaliser un diagnostic gaz, mais celui-ci est non conforme, et révèle des anomalies sur vos équipements ? Que faire ?
Si les anomalies relevées sont mineures (mauvaise ventilation, corrosion, distance de sécurité non respectée entre un appareil à gaz et un élément combustible, etc.), vous pouvez tout de même louer votre logement. Cependant, il est fortement recommandé de planifier rapidement les réparations indiquées pour éviter tout incident plus grave.
Par contre, si le diagnostiqueur signale une anomalie DGI (Danger Grave et Immédiat), comme une fuite de gaz avérée ou un risque d’explosion, l’alimentation en gaz devra être coupée immédiatement. Vous devrez alors tout mettre en œuvre pour que des travaux de mise en conformité soient réalisés avant toute nouvelle mise en location.
Que risque un propriétaire s’il ne transmet pas de diagnostic gaz ou s'il le falsifie ? Si vous n’avez pas volontairement transmis le document en question à votre locataire, ou si vous avez partagé de fausses informations à ce sujet, votre locataire est en droit de saisir la justice. En cas d’accident, votre responsabilité pénale peut même être directement engagée. Enfin, si vous ne faites pas appel à un diagnostiqueur certifié, vous risquez une amende de 1 500 euros.
Le diagnostic gaz est validé, les installations sont sécurisées et votre bien peut être mis sans encombre sur le marché locatif ? Félicitations ! Mais une fois loué, qui doit prendre en charge l’entretien annuel des équipements de gaz ?
À ce sujet, c’est au locataire de faire entretenir chaque année les appareils individuels de chauffage et de production d’eau chaude au gaz (chaudière, chauffe-eau, etc.), et ce, à ses frais. Toutefois, le propriétaire peut s'en charger pour plus de sûreté et inclure cette charge financière au loyer du locataire.
Bon à savoir : Un entretien régulier des installations de gaz est essentiel pour prolonger la durée de vie des équipements et assurer la sécurité de l'occupant.
Avant toute signature de bail, le propriétaire bailleur doit s’assurer que son logement est conforme aux obligations légales. Le diagnostic gaz n’est ainsi pas le seul document obligatoire à fournir au locataire avant de louer votre bien immobilier.
Alors, quels sont les diagnostics obligatoires pour une mise en location ? Retrouvez ci-dessous notre check-list d’avant location :
Vous l'aurez compris, le diagnostic gaz vise à garantir la sécurité et la conformité des installations de gaz de votre bien immobilier, pour pouvoir le louer en toute sécurité. C'est en respectant la loi et ces obligations que vous protégerez votre locataire, mais également votre bien et votre responsabilité en cas d’incident.