En France, 18,5 % des locataires du parc privé et entre 6 et 8 % des occupants du parc social vivent dans une passoire thermique. Ces locations, anciennes et de petite taille, sont souvent habitées par des ménages qui bénéficient d’une allocation de la CAF ou de la MSA. C’est votre cas et vous vous demandez quel est l’impact du DPE sur votre aide au logement ? Voici les informations à connaître.
La Caisse d’Allocation familiale (CAF) et la Mutuelle Sociale Agricole (MSA) versent trois types d’aides au logement :
Ces aides personnalisées au logement sont attribuées et calculées en fonction de plusieurs critères comme les ressources et la situation du demandeur. Vous devez également avoir signé un bail, comme locataire ou sous-locataire.
Enfin, le logement doit être décent pour que vous puissiez ouvrir droit à une aide au logement. Le caractère de décence d’un logement dépend en partie de :
En effet, un logement qui consomme beaucoup d’énergie ou avec une étiquette climat très basse ne pourra pas être considéré comme décent. Cependant, vous n’avez pas à communiquer le diagnostic de performance énergétique remis par le propriétaire ou l’agence quand vous demandez une aide au logement. Les résultats du DPE ne font pas non plus partie des informations que le bailleur renseigne sur l’attestation de loyer. Vous pouvez donc solliciter et obtenir l’APL, ALS ou l’AF même si vous vivez en location dans une passoire thermique.
Afin de protéger les locataires et d’inciter les propriétaires de passoires thermiques à faire des travaux de rénovation énergétique, la CAF a mis en place une procédure de conservation des allocations logement. Cette mesure n’est pas automatique. Elle est déclenchée seulement quand la Caisse d’allocations familiales a connaissance du caractère non conforme de l’appartement ou de la maison mise en location.
La procédure de conservation des allocations logement permet de suspendre le versement de l’aide le temps que le propriétaire réalise les travaux de rénovation énergétique nécessaires pour sortir son bien immobilier du statut de passoire thermique.
Mais le locataire ne doit pas payer plus pour compenser ! Il continue de verser au bailleur le loyer moins le montant de l’aide au logement habituellement perçu. Deux cas de figure sont possibles. Si l’allocation était payée :
Les aides au logement sont suspendues pendant 18 mois. À l’issue de ce délai, soit :
Si la nouvelle note obtenue au DPE permet au logement de sortir du statut de passoire énergétique, la CAF restitue au propriétaire les allocations qui étaient retenues. Le versement des aides reprend normalement.
Si la note au DPE est toujours la même ou qu’elle ne permet pas de sortir du statut de passoire énergétique, les allocations logement s’arrêtent. Le propriétaire-bailleur n’a pas le droit de réclamer la part de loyer non versé à son locataire.
Les allocations logement sont maintenues pour 6 mois supplémentaires. Mais les sommes non payées au cours des 18 derniers mois ne sont pas restituées au propriétaire du bien immobilier. Quand les travaux de rénovation énergétique sont achevés, le versement des aides reprend.
Seules les habitations qui consomment le plus d’énergie peuvent faire l’objet d’une mesure de conservation des allocations logement. La procédure est déclenchée uniquement pour les logements interdits à la location. Depuis le 1er janvier 2025, la loi interdit de proposer à la location des appartements et des maisons étiquetés G au DPE. Cette interdiction sera étendue aux biens immobiliers de la classe F au 1er janvier 2028.
Cependant, cette interdiction concerne uniquement la signature d’un nouveau bail, son renouvellement ou sa tacite reconduction. Si vous avez signé votre bail avant le 31 décembre 2024 et que votre logement est non conforme à cause de sa performance énergétique, vous ne pouvez pas engager une procédure de conservation des allocations logement. Vous devez attendre son renouvellement.
Pour rappel, votre bailleur doit vous fournir un DPE à jour lors de la reconduction de votre bail. S’il ne le fait pas ou si le diagnostic de votre logement est incomplet, vous avez le droit d’exiger un document conforme auprès du propriétaire ou de l’agence qui loue le bien immobilier.
Bon à savoir : Les DPE ont une validité de 10 ans. Mais, à cause d’une loi modifiant le mode de calcul, tous les diagnostics effectués avant le 30 juin 2021 ne sont plus recevables.
Vous aimeriez mettre en place une mesure de conservation des aides au logement pour inciter votre propriétaire à faire des travaux de rénovation énergétique ? Voici comment procéder.
Commencez par contacter l’organisme qui attribue et paye les allocations logement. Il est le seul à pouvoir décider de suspendre le versement des aides personnelles au logement. Certaines CAF ont mis en place une procédure de signalement en ligne. Vous pouvez également leur téléphoner ou leur envoyer un courrier. Vous pouvez aussi prévenir votre propriétaire de votre démarche.
Vous serez ensuite mis en relation avec un agent de la CAF ou de la MSA. Il se chargera de constater la non-décence de votre logement, soit en consultant le DPE, soit en effectuant une visite à votre domicile. Si la procédure est activée, vous et le bailleur recevrez un courrier officiel d’information.
Vous devez continuer à payer régulièrement vos loyers pendant toute la durée du chantier. Comme le prévoit votre contrat de location, vous devez également laisser le logement libre pour que les ouvriers réalisent les travaux d’isolation, changent les fenêtres, les radiateurs ou la chaudière.
À l’issue du délai imparti, la CAF et la MSA organisent une contre-visite afin de vérifier que votre logement est devenu décent et conforme.
La note du diagnostic de performance énergétique (DPE) n’impacte pas l’attribution et le calcul de votre aide au logement. Cependant, si votre logement est non décent, la CAF ou la MSA peuvent suspendre le versement des allocations. Cette décision vise à inciter le propriétaire à faire des travaux, mais elle est sans conséquences financières pour le locataire.