L’encadrement des loyers a de grandes chances d’être prolongé jusqu’à l’été 2027 au moins, mais le dispositif continue de cristalliser les débats. D’un côté, les professionnels de l’immobilier et les bailleurs s’y opposent fermement, mais de l'autre, des élus de gauche comme de droite entendent bien faire renforcer son application dans les années à venir.
Expérimentation nationale prévue par la loi ELAN de 2018, l’encadrement des loyers devrait prendre fin le 26 novembre 2026 si aucune loi pour son renouvellement n’est adoptée d’ici là. Toutefois, tout porte à croire que le dispositif sera prolongé, au moins jusqu’à l’été 2027.
Plébiscité par les locataires, mais décrié par les professionnels de l’immobilier et les bailleurs, l’encadrement des loyers risque d’être au cœur de nombreux débats dans les prochaines semaines. En attendant d’en savoir plus sur sa prolongation, le dispositif continue de s’appliquer dans près de 69 communes, dont Paris où les derniers chiffres de la Fondation pour le logement se révèlent inquiétants : dans la capitale, 46 % des annonces locatives analysées ne respectaient pas les plafonds légaux.
Locataire d’un logement en zone tendue et concerné par l’encadrement des loyers ? Nous vous invitons à suivre de près l’évolution du dispositif dans les prochaines semaines.
Selon Jacques Baudrier, adjoint à la mairie de Paris chargé du logement, le gouvernement se serait engagé à reconduire le dispositif pour une durée de deux ans lors d’une réunion avec des élus issus de collectivités de gauche comme de droite.
Toutefois, pour l’heure, l’encadrement des loyers n’a pas été officiellement prolongé : les débats auront lieu au Sénat à partir du 21 octobre. Par conséquent, tant que la reconduction n’est pas officielle, le dispositif est bien censé prendre fin le 26 novembre.
L’incertitude quant au renouvellement du dispositif qui plane depuis plusieurs mois pourrait être à l’origine de la dégradation du respect de son application. En effet, comme le rappelle Jacques Baudrier : « Il y a eu une campagne de presse et une campagne politique pour remettre en cause l'encadrement des loyers. Donc, il y a un certain nombre de propriétaires qui ont cru que l'encadrement des loyers allait s'arrêter à la fin de l'expérimentation, c'est-à-dire le 26 novembre ».
Parmi les soutiens de l’encadrement des loyers, la prolongation du dispositif ne fait aucun doute. Leur inquiétude porte plutôt sur la nécessité de le renforcer pour lutter contre sa mauvaise application.
La sixième édition du baromètre de l’encadrement des loyers, publié par la Fondation pour le logement début septembre, est formelle : le respect du dispositif est très inégal sur le territoire français.
Effectivement, sur l’ensemble des communes concernées par le dispositif, 37 % des annonces dépassent les plafonds de loyer, ce qui représente une hausse de 5 points par rapport à 2025.
Les chiffres les plus inquiétants concernent la capitale. En effet, les annonces locatives ne respectant pas le loyer plafond à Paris sont passées de 31 à 46 % en à peine un an, soit une dégradation inédite de 15 points. On observe toutefois une amélioration en région, comme à Montpellier, à Bordeaux ou encore à Lille.
Christophe Robert, délégué général de la Fondation pour le logement, explique : « Nos chiffres montrent qu’au-delà de l’enjeu essentiel de la pérennisation du dispositif, il est impératif de faire respecter son application, sujet pourtant totalement négligé par le gouvernement. Il est primordial de faire en sorte que tous les bailleurs privés et les professionnels de l’immobilier respectent enfin la loi et protègent les locataires face au logement trop cher ».
En cause ? Le complément de loyer, qui peut permettre aux bailleurs de contourner la loi.
Le complément de loyer est en effet une somme qu’un propriétaire peut ajouter au montant du loyer de base, si son logement en location dans une zone tendue possède des caractéristiques exceptionnelles, telles qu’une vue imprenable sur un monument ou des équipements de haut standing. Pour être valide, il doit être indiqué dans le bail.
Et bien que certains critères ne rendent pas applicable le complément de loyer, par exemple si la location est une passoire thermique, les abus sont nombreux. En tant que locataire, vous pouvez toutefois contester un complément de loyer imposé et vous faire rembourser le trop-perçu par votre propriétaire après avoir saisi la Commission départementale de conciliation dans les trois mois suivant la signature du bail.
Le tribunal judiciaire de Paris a rendu un jugement le 26 février 2026 rejetant les justifications d’un bailleur qui appliquait un complément de loyer mensuel de 303 € sur l’un de ses logements en location : poutres apparentes, présence de fenêtres en double vitrage, cuisine ouverte et aménagée, etc.
Loïc Cantin, président de la Fédération nationale de l’immobilier (FNAIM), condamne les propriétaires qui s’affranchissent des règles, mais ne se dit pas étonné par la situation : « Que des propriétaires abusent, voire des professionnels, et sortent des sentiers de la loi, c'est inévitable compte tenu de l'état du marché du logement ».
La FNAIM confirme, par ailleurs, son opposition au dispositif d’encadrement des loyers, jugé trop coûteux et contre-productif, à l’heure où la France rencontre une crise du logement sans précédent.
Une mobilisation pour la pérennisation de l’encadrement des loyers a eu lieu à Paris le 11 septembre 2026. La Ville de Paris a effectivement organisé un événement avec des conférences, des témoignages et des séances de questions/réponses à destination des élus et des maires de France. Des personnalités politiques telles que Cécile Duflot (ancienne ministre du Logement et de l’Égalité des territoires), Iñaki Echaniz (Député des Pyrénées-Atlantiques) ou Stéphane Troussel (président de l’ANIL du département de Seine-Saint-Denis) ont pu s’exprimer sur la nécessité d’inscrire l’encadrement des loyers de façon pérenne dans la loi.
Toutefois, le véritable débat aura lieu au Sénat à partir du 21 octobre 2026. Les prochaines semaines s’avèrent donc déterminantes, aussi bien pour les bailleurs que pour les locataires.
Le locataire peut saisir la Commission départementale de conciliation (CDC) dans les 3 mois suivant la signature du bail pour contester le loyer. Si le complément de loyer est jugé abusif, le propriétaire peut être contraint de rembourser le trop-perçu. Une action en justice devant le tribunal judiciaire est également possible.
L’encadrement s’applique dans 69 communes en zone tendue. Pour le vérifier, consultez la liste officielle des villes concernées sur le site du gouvernement ou utilisez un simulateur en ligne en renseignant l’adresse du logement.
Seules des caractéristiques exceptionnelles (vue unique, équipements haut de gamme, etc.) peuvent justifier un complément. Les critères comme un double vitrage ou une cuisine aménagée ne suffisent pas, comme l’a confirmé un jugement du Tribunal judiciaire de Paris en 2026.
Outre le remboursement des sommes indûment perçues, le propriétaire s’expose à des sanctions pénales pour fraude, notamment une amende pouvant aller jusqu’à 5 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale.