Dans bien des villes de France, le marché locatif est saturé. La demande surpasse largement l'offre et certains propriétaires bailleurs ont recours à des pratiques non encadrées, voire interdites. Demander de l’argent à un candidat à la location pour lui réserver un logement en fait partie. Mais quels sont les risques pour le locataire, comme pour le propriétaire ? Que dit la loi ? Garantme fait le point sur les "frais de réservation", et les pratiques autorisées ou non lors de la mise en location d’un bien.
Éviter les risques de rétractation ou extorquer de l'argent à un candidat ? Dans la pratique, le propriétaire bailleur n’a pas le droit de réclamer une somme d’argent ou même le dépôt de garantie avant la signature du bail, que ce soit pour une location meublée ou non. Mais dans les faits, alors que le contexte du marché locatif est sous tension, certains locataires peuvent être tentés de céder à cette demande.
Pourtant, en versant une somme avant la signature du bail, le candidat à la location ne bénéficie d’aucune garantie juridique réelle. Le propriétaire peut finalement se rétracter, louer le logement à un autre candidat ou ne jamais donner suite, sans avoir à restituer la somme perçue. Inutile de dire que cette pratique abusive place le locataire dans une situation de grande insécurité.
En France, la mise en location d’un bien est encadrée par la loi et protège les candidats d’éventuelles pratiques abusives. Justificatifs requis, dépôt de garantie, etc., des règles existent pour garantir un accès équitable au logement et sécuriser juridiquement la relation entre le bailleur et son futur locataire, en limitant les arnaques.
Selon la loi, avant la signature du bail, le propriétaire est en droit de demander au candidat locataire les documents suivants :
- une pièce d’identité ;
- des justificatifs de situation professionnelle ;
- des justificatifs de ressources ;
- un avis d’imposition.
Cela s’applique aussi pour les documents du garant.
Comme vous le voyez, aucun document bancaire, chèque, RIB ou preuve de virement ne peut être exigé à ce stade.
Conformément à la loi du 6 juillet 1989, il est également interdit de demander un acompte sur le premier loyer, un dépôt de garantie, des frais d’agence ou même le premier loyer dans son intégralité avant la signature du contrat de location.
Par conséquent, non, le propriétaire n’a en aucun cas le droit de demander de l’argent au locataire pour réserver son bien. C'est strictement interdit par la loi. Un logement ne peut être juridiquement réservé qu’à partir de la signature du bail.
Pour sécuriser la mise en location de son bien sans réclamer d’argent à l’avance aux locataires, les propriétaires bailleurs disposent de solutions parfaitement légales. La première consiste à exiger un garant physique ou moral pour se porter caution, en sachant que celui-ci va s’engager à payer le loyer et les charges en cas de défaillance du locataire.
Locataire, si vous ne disposez pas de garant physique, des services spécialisés comme la caution Garantme permettent au bailleur de bénéficier d’un garant fiable, solide et solvable, qui sécurise ses revenus locatifs sur toute la durée du bail.
Un propriétaire bailleur vous demande de lui verser une certaine somme pour réserver votre futur logement ? Comment contester cette pratique abusive ? Quelles sont vos recours et les sanctions à l’encontre des propriétaires bailleurs qui contournent la loi ? On fait le point.
En immobilier, la promesse de location est une pratique de plus en plus répandue. Il s’agit d’un contrat préliminaire, qui permet d’anticiper la mise en location d’un bien et d’offrir une sécurité aux propriétaires, comme aux locataires.
La promesse de location est un engagement temporaire, qui réserve le logement au locataire sans signer immédiatement le bail. Ce dernier dispose ainsi de quelques semaines avant d'officialiser le début du contrat de location et d’emménager dans son logement.
Pour le locataire, c’est l’assurance d’avoir accès au bien, et pour le propriétaire, une assurance en plus en cas de rétractation.
Si vous avez accepté la proposition et que votre propriétaire a encaissé votre chèque de réservation, faites valoir vos droits en soulignant l'illégalité de cette pratique. Vous pouvez réclamer le remboursement de cette somme (et ce, même en cas de désistement), en lui adressant une mise en demeure. Si le propriétaire refuse de vous restituer votre argent, vous pouvez saisir le Tribunal si la somme versée est inférieure à 4 000 €.
Si vous n’avez pas accepté, refusez tout paiement sans bail signé. Vérifiez l'identité du bailleur et n’hésitez pas à signaler la pratique à la DGCCRF, la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes. Malheureusement, dans la plupart des cas, face à la tension du marché locatif et à ce type de pratiques illégales, il est souvent préférable de renoncer au logement et de poursuivre ses recherches.
Locataires, soyez vigilants face aux nombreuses arnaques à la location. Aucun paiement ne peut être exigé avant la signature du bail, même sous couvert de "réservation" du logement. Enfin, demander une promesse de location signée (non accompagnée d’un paiement), qui précise les conditions essentielles du futur bail (loyer, date d’entrée, durée), est aussi possible. C’est même une pratique tout à fait légale.