Propriétaire non occupant d’un bien, vous souhaitez mettre celui-ci en location ? Avant toute chose, vous devrez consulter la réglementation en vigueur : êtes-vous concerné par le permis de louer ? Dans certaines communes, ce dispositif a été mis en place pour lutter contre l’habitat indigne ou insalubre. Les mairies peuvent alors contrôler la mise en location de certains logements, et vérifier que celui-ci respecte les normes minimales de décence. Quelles sont les communes concernées ? Comment obtenir le permis de louer ? Dans cet article, Garantme fait le point sur le permis de louer et ses spécificités.
L’autorisation préalable de mise en location, ou permis de louer est un dispositif instauré dans le cadre de la loi Alur de 2014. Son objectif ? Lutter contre l’habitat insalubre et le mal logement. En soumettant les propriétaires bailleurs au permis de louer, les communes peuvent ainsi vérifier la conformité et la décence des logements avant leur mise en location, vides ou meublés.
Les propriétaires sont légalement obligés de respecter certaines règles avant de louer un bien, qui entrent ainsi en compte pour la délivrance du permis de louer :
Ces règles sont obligatoires pour tous les propriétaires bailleurs, que le permis de louer soit en vigueur ou non dans la commune où se situe le bien immobilier. Ainsi, le permis de louer est un dispositif de contrôle et de prévention.
Le permis de louer concerne les biens mis en location meublée ou vide, destinés à être occupés par un locataire en tant que résidence principale. Ainsi, les logements neufs, qui répondent aux normes actuelles de construction, ne sont pas concernés. Le permis de louer ne s’applique pas non plus aux logements sociaux, aux locations saisonnières ou aux résidences principales des propriétaires.
Si l’obtention du permis de louer est généralement gratuite, certaines communes peuvent toutefois appliquer des frais administratifs.
Désormais en vigueur depuis plus de dix ans, le dispositif non obligatoire du permis de louer a été adopté par de nombreuses communes. Aujourd’hui, environ 400 communes l’ont mis en place pour lutter contre l’habitat insalubre et les marchands de sommeil. C’est notamment le cas des métropoles de Bordeaux, Lille, Lyon, Marseille, Rouen, Roubaix, Aix-en-Provence ou Montpellier.
Bon à savoir : et dans la capitale ? La ville de Paris n’est pas concernée par le permis de louer, mais c’est le cas dans un grand nombre de villes en Île-de-France, comme Saint-Denis, Saint-Ouen-sur-Seine, Montrouge ou Aubervilliers.
Pour savoir si vous êtes concernés par le permis de louer, et si vous devez en faire la demande, renseignez-vous directement auprès de la mairie ou de l'Adil du département concerné.
La commune où se situe votre bien immobilier applique le permis de louer : comment en faire la demande ?
Pour obtenir votre autorisation, vous devrez prouver que votre logement respecte bien tous les critères de décence en remplissant un formulaire CERFA spécifique. Vous devrez constituer un dossier contenant les diagnostics techniques obligatoires. La collectivité ou la mairie pourra également organiser des visites de contrôle, réalisées par des experts, pour vérifier la conformité du logement.
Si un logement est loué sans permis, alors le propriétaire bailleur s’expose à de lourdes sanctions. Il peut écoper d’une amende dont le montant peut aller jusqu'à 15 000 euros. Pour pouvoir louer son bien en toute légalité, le propriétaire se verra dans l’obligation de mettre en conformité son bien et effectuer des travaux de mise aux normes. Ainsi, la mairie ou la collectivité peut interdire la location du bien concerné, et ce, tant qu’il ne répond pas aux normes requises pour l’obtention du permis de louer.
Dans le cadre de la loi ALUR relative au logement, depuis 2014, les municipalités et intercommunalités peuvent soumettre les aspirants propriétaires bailleurs au permis de louer. Ce dispositif non obligatoire permet notamment de responsabiliser les propriétaires, mais surtout de mieux réguler la location et lutter contre l’habitat indigne ou insalubre. Au cours des dernières années, de plus en plus de communes l’ont adopté, mais aussi des grandes métropoles comme Lille, Lyon ou Marseille. En tant que propriétaire, bien connaître les règles et les critères d’obtention du permis de louer est donc essentiel, afin de proposer un logement décent et respectant la loi.