Les locataires âgés de plus de 65 ans bénéficient d’une protection. En tant que propriétaire bailleur, quelles sont les spécificités à prendre en compte pour louer à une personne retraitée ? Qui sont les locataires protégés, et quels sont leurs droits ? Pourquoi favoriser ce profil de locataire ? Quels sont les points à prendre en compte lors d’un bail signé avec un senior ? Garantme vous dit tout dans cet article.
Pourquoi choisir un locataire retraité ? Une situation et des revenus stables et assurés avec une pension de retraite fixe, moins de risques d’impayés, un mode de vie généralement plus calme… À première vue, un locataire plus âgé représente un très bon profil. Ils restent généralement plus longtemps dans leur logement, ce qui limite le risque de vacances locatives ou le turn-over. On peut aussi supposer qu’ils peuvent être plus respectueux des règles de la copropriété, ce qui réduit les risques de nuisances ou de détériorations. D’ailleurs, certains propriétaires bailleurs privilégient même ces critères et ce profil pour ces raisons lors de leur recherche de locataire.
Un locataire retraité peut donc constituer un excellent profil de locataire. Toutefois, avant de louer votre logement à un retraité, il est essentiel de connaître les mesures de protection qui entourent la location des personnes plus âgées.
Concrètement, louer un logement à un senior ne modifie pas les règles fondamentales du bail. Que la location soit vide ou meublée, le contrat signé reste le même que pour n’importe quel autre locataire, sans distinction liée à l’âge. Ainsi, dès la conclusion du bail et tout au long de la location, les règles restent identiques : durée du bail, montant du dépôt de garantie, révision annuelle du loyer… Les retraités bénéficient des mêmes conditions que les autres profils de locataires.
Pour le propriétaire, les droits et obligations ne changent pas, tout comme pour le locataire, qui doit respecter les mêmes engagements : le paiement du loyer et des charges en temps et en heure, la bonne tenue et l’entretien du logement, le respect du règlement de copropriété. La législation encadrant les locations de résidence principale, notamment la loi du 6 juillet 1989, s’applique à tous, sans privilégier ou désavantager une catégorie de locataires en particulier.
La loi française prévoit des mesures de protection spécifiques pour les locataires protégés, c'est-à-dire les plus vulnérables. Les seniors en font partie, si le logement loué constitue leur résidence principale et qu’ils disposent de revenus modestes, inférieur au plafond de ressources fixé par la loi (qui dépend de la zone d’habitation et du nombre de personnes constituant le foyer). Ainsi, les conditions d’expulsion d’un locataire retraité restent également encadrées par la loi. Un propriétaire bailleur ne peut pas donner congé à son locataire s’il est âgé sans raison légitime, comme un non-paiement répété des loyers, un trouble avéré du voisinage ou un congé pour reprise du logement pour occupation personnelle.
Si un propriétaire bailleur souhaite mettre fin au bail d’un locataire âgé de plus de 65 ans, alors certaines règles spécifiques à ce profil de locataire doivent être respectées. Dans le cadre de la loi Alur, des protections particulières pour éviter toute expulsion brutale d’une personne vulnérable ont été mises en place. Ainsi, un propriétaire peut donner congé à son locataire senior, mais il doit obligatoirement lui proposer une solution de relogement à proximité, adaptée à ses besoins et à ses moyens. Une exception, cependant, subsiste, si le propriétaire bailleur est lui-même âgé de plus de 65 ans ou dispose de faibles revenus.
Avec un profil rassurant et des revenus stables, la location de son bien à une personne âgée peut constituer une très bonne option pour les propriétaires bailleurs, notamment si vous souhaitez réaliser un investissement locatif. Toutefois, si vous avez pour projet d’habiter ou de vendre votre bien immobilier à plus court terme, vous devez connaître les différentes mesures de protection locative s’appliquant aux profils seniors. Ainsi, il est essentiel de prendre en compte que certains locataires âgés bénéficient d’une protection particulière et doivent être relogés. Dans ce cas, on parle de locataire protégé aux droits protégés, ce qui peut limiter vos possibilités de résiliation du bail.