Les arrêtés municipaux anti-expulsion sont régulièrement suspendus par les tribunaux administratifs. Un maire ne peut pas s'opposer à l'exécution d'une décision de justice ni se substituer au préfet pour accorder ou refuser le concours de la force publique.
Vitry-sur-Seine, Villejuif et Bonneuil-sur-Marne en 2013, Bagneux, La Courneuve et Gennevilliers en 2022, ou encore Saint-Denis en 2026, depuis plusieurs années, les élus locaux prennent des arrêtés municipaux anti-expulsion qui visent à empêcher ou retarder le départ contraint d'un locataire. Jusqu’à présent, la justice a toujours suspendu ces initiatives municipales. Pour autant, ces décisions ne signifient pas que l’expulsion aura lieu ou se fera rapidement.
Même si leur contenu varie d’une commune à l’autre, les arrêtés municipaux anti-expulsions reprennent généralement les mêmes principes.
La disposition la plus fréquente consiste à interdire toute expulsion locative lorsqu’aucune solution de relogement durable n’a été proposée au locataire concerné. C’est le cas, par exemple, du nouvel arrêté pris par Bally Bagayoko, maire de Saint-Denis élu en 2026.
Certains arrêtés imposent également aux services de l’État d’informer la commune avant toute expulsion programmée sur son territoire.
L’objectif est de permettre à la municipalité d’anticiper les conséquences sociales de la mesure et, le cas échéant, d’accompagner les occupants concernés.
Les maires invoquent plusieurs principes afin de justifier leurs mesures anti-expulsion. Ils veulent notamment préserver la dignité humaine et lutter contre l’exclusion. Certains mettent également en avant le risque de troubles à l’ordre public.
Après la publication d’un arrêté municipal anti-expulsion, le préfet a la possibilité de saisir le tribunal administratif pour en obtenir la suspension.
Jusqu’à présent, les préfets ont exercé ce droit et les juges leur ont toujours donné raison. Les magistrats ont annulé les décisions prises par les maires. Ils invoquent souvent les mêmes arguments.
Les juges s’appuient sur le principe constitutionnel de séparation des pouvoirs. Une autorité administrative, qu’il s’agisse d’un maire ou d’une commune, ne peut pas décider de suspendre ou d’annuler les effets d’un jugement. Lorsqu’un juge a prononcé la résiliation du bail et ordonné l’expulsion du locataire, cette décision s’impose à tous.
Autoriser un maire à bloquer une expulsion reviendrait à lui permettre de remettre en cause une décision judiciaire définitive, ce qui est contraire aux principes fondamentaux de l’État de droit.
Les maires disposent d’un pouvoir de police municipale destiné à assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publics. Cependant, ce pouvoir limité ne leur permet pas d’interférer avec l’exécution d’une décision de justice.
Les juridictions administratives rappellent régulièrement que le pouvoir de police municipale ne peut pas être utilisé pour empêcher une procédure d’expulsion légalement ordonnée par un tribunal.
Une décision de justice ne rend pas l’expulsion effective. Si la personne refuse de quitter les lieux, l’intervention de l’État devient nécessaire pour exécuter le jugement. En effet, le bailleur n’a pas le droit de faire partir lui-même l’occupant. Il doit solliciter, par l’intermédiaire du commissaire de justice, le concours de la force publique.
Cette décision relève exclusivement du préfet en tant que représentant de l’État. Le maire n’a absolument aucun pouvoir pour interférer dans cette chaîne. Même si un arrêté municipal prétend interdire les expulsions sur la commune, il n’a aucune valeur juridique pour le préfet.
Les maires ne peuvent pas bloquer une expulsion. D’autres acteurs disposent en revanche de pouvoirs importants au cours de la procédure.
Le juge du contentieux et de la protection (JCP) conserve un pouvoir d’appréciation tout au long du contentieux locatif. Il peut notamment :
Une fois l’expulsion prononcée, le juge de l’exécution (JEX) peut lui aussi intervenir en :
Leurs décisions s’imposent à tous, locataire, propriétaire, préfet et maire.
Après le jugement, le préfet joue un rôle déterminant. Il peut accorder ou refuser temporairement le concours de la force publique. Son refus peut être motivé quand il estime que :
Le préfet ne remet pas en cause le jugement lui-même. Il peut seulement retarder son exécution.
La décision du préfet engage la responsabilité de l’État. Le propriétaire peut demander une indemnisation destinée à compenser le préjudice subi du fait de l’impossibilité de récupérer son logement.
La suspension des arrêtés municipaux anti-expulsions ne résout pas les difficultés auxquelles sont confrontés les bailleurs.
En effet, les procédures d’expulsion ou d’indemnisation auprès de l’État sont longues, complexes et coûteuses. Entre le premier loyer impayé, l’assignation devant le tribunal, l’obtention du jugement, l’octroi de délais au locataire et la demande de concours de la force publique, plus d’un an peut s’écouler.
Pendant cette période, le propriétaire doit s’acquitter de frais de justice, des charges afférentes au logement loué, alors que, bien souvent, il ne perçoit plus de loyers.
Face à la longueur des procédures d’expulsion, la garantie loyers impayés (GLI) constitue l’une des protections les plus efficaces pour les bailleurs.
Lorsqu’un locataire cesse de payer son loyer, l’assureur prend en charge les loyers couverts par le contrat. Il peut aussi accompagner le bailleur dans les démarches de recouvrement et de contentieux. Le propriétaire continue ainsi à percevoir des revenus locatifs pendant toute la durée de la procédure.
Non, un maire ne peut pas bloquer une expulsion pour des raisons humanitaires, car cela contreviendrait au principe de séparation des pouvoirs. Seuls le juge ou le préfet peuvent intervenir, le premier en accordant des délais, le second en refusant temporairement le concours de la force publique pour des motifs d'ordre public ou de sécurité.
Le propriétaire peut engager un recours indemnitaire contre l'État pour obtenir une compensation financière. Cette procédure, bien que longue, permet de couvrir le préjudice subi (loyers impayés, frais de justice) lorsque l'expulsion est retardée sans justification valable.
Oui, la plupart des contrats de garantie loyers impayés (GLI) incluent une prise en charge partielle ou totale des frais de justice et de recouvrement. Certains assureurs proposent même un accompagnement juridique pour accélérer la procédure.
Oui, les communes peuvent agir en amont via des dispositifs comme les fonds de solidarité pour le logement (FSL) ou des médiations locatives. Ces outils, légaux, permettent d'éviter les expulsions en proposant des solutions de relogement ou d'apurement des dettes sans empiéter sur les prérogatives de l'État.