Pour aider les professionnels de l’immobilier à se mettre en conformité en matière de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme, les autorités ont développé un guide qui rappelle leur responsabilité et leurs obligations, ainsi que les risques et les sanctions encourus en cas de manquement.
En 2022, le service de renseignement financier du ministère de l’Économie (TRACFIN) alertait les professionnels de l’immobilier à propos de leur responsabilité dans la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme. Il rappelait alors que « le secteur de l’immobilier est un vecteur privilégié du blanchiment des produits de l’escroquerie et de la criminalité ».
Plus récemment, dans le rapport d’activité 2024 du TRACFIN, les autorités ont établi un tableau peu reluisant du secteur de l’immobilier. En effet, sur les 750 000 transactions réalisées en 2024, seules 514 déclarations de soupçons ont été faites par un professionnel de l’immobilier. Sur 215 410 informations reçues, c’est évidemment trop peu !
Pour inciter les professionnels de l’immobilier à respecter leurs obligations en matière de LCB-FT et éviter de lourdes sanctions, la DGCCRF et le TRACFIN viennent donc de publier une plaquette d’information. À cette occasion, Garantme vous propose de revenir sur les obligations des agents immobiliers en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.
Au total, 50 professions sont assujetties au dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Et les professionnels de l’immobilier en font partie.
En effet, les procédures LCB-FT concernent les agents dont l’activité est encadrée par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, à savoir ceux qui exercent des activités d’achat, de vente ou de location. Toutefois, cela ne concerne que les transactions d’un montant égal ou supérieur à 10 000 € par mois.
En France, le blanchiment immobilier est une problématique prise au sérieux par les autorités. En effet, dans un rapport de commission d’enquête publié en 2025, la sénatrice Nathalie Goulet indique que les sommes blanchies atteignent entre 38 et 58 milliards par an, soit une note salée compte tenu du contexte économique en France.
La commission d’enquête sénatoriale a aussi permis de mettre en lumière les principaux mécanismes de blanchiment dans le secteur immobilier :
Les professionnels de l’immobilier sont tenus de suivre les obligations définies par les autorités en matière de LCB-FT. Cela implique donc de :
Les professionnels de l’immobilier sont tenus de déclarer aux autorités compétentes leurs soupçons dès qu’un risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme est identifié, ce qui exige de mettre en place des procédures en interne pour identifier les clients et les opérations immobilières à risque.
Ces dernières années, les contrôles se multiplient dans les agences immobilières. Ainsi, en 2023, 1 739 agences ont été contrôlées et 195 sanctions ont été prononcées. Et si l’avertissement et le blâme étaient des sanctions courantes il y a une dizaine d’années, elles sont aujourd’hui plus lourdes. En effet, un professionnel de l’immobilier épinglé dans le cadre de la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme risque des sanctions financières et une interdiction pure et simple d’exercer.
Selon Maître Caroline Dubuis-Talayrach, la Commission Nationale des Sanctions durcit le ton depuis quelques années. Elle a notamment rappelé que la CNS a récemment prononcé une lourde sanction à l’égard d’un agent commercial : une interdiction d’exercer d’une durée de douze mois, dont neuf avec sursis, et une amende de 20 000 €.
Lors des contrôles menés par la DGCCRF et le TRACFIN dans les agences immobilières, l’absence de procédures est l’un des manquements les plus fréquemment remarqués. Et lorsqu’elle est en place, l’analyse du risque vis-à-vis des clients et des opérations n’est pas toujours formalisée et consignée par écrit.
La plupart du temps, les professionnels de l’immobilier pensent être en conformité par rapport aux obligations en matière de LCB-FT. Mais en pratique, ce n’est pas le cas, car :
C’est dans ce contexte que la DGCCRF et le TRACFIN ont publié un guide d’accompagnement à destination des professionnels de l’immobilier. Celui-ci reprend en détail les obligations en matière de lutte contre le blanchissement des capitaux et de financement du terrorisme, présente le processus de vigilance à mettre en place dans les agences, et donne également un exemple de fiche de profil de clients à risque.
On y retrouve une illustration de trois cas avec les critères qui doivent alerter dans le secteur de l’immobilier, tels que :
Attention, ce guide ne doit pas se soustraire à la formation des collaborateurs de l’agence immobilière. La lutte contre la fraude qui coûte chaque année des millions au système économique français doit être prise au sérieux par tous les acteurs de l’immobilier.