Les garanties prises en charge par l’assurance GLI

Vous êtes propriétaire d’un bien immobilier loué ou prochainement en location, et vous vous posez des questions sur le niveau de couverture apporté par l’assurance GLI ? Cette Garantie des Loyers Impayés rembourse non seulement les loyers et charges impayés, mais également les dégradations et les frais de procédure et de contentieux. C'est la solution idéale pour louer avec sécurité et sérénité. Alors, quelles sont les garanties prises en charge par l’assurance GLI ?

Définition de la garantie loyers impayés

L’assurance loyers impayés, aussi connue sous le nom de garantie loyers impayés (GLI), est une couverture à destination des propriétaires qui mettent en location un bien immobilier. Elle permet d’être indemnisé en cas de non-paiement des loyers par un locataire, de dégradations mobilières et de non-respect du préavis entraînant une carence locative.

Assurance GLI : 4 garanties principales

Les quatre garanties principales de l’assurance GLI sont les suivantes :

• Les loyers impayés : les loyers, les charges et taxes dus sont pris en charge par l’assureur en cas de défaillance du locataire, peu importe le motif du défaut de paiement. Attention toutefois, puisqu’il existe des contrats qui prévoient quelques mois de franchise (vous n’êtes alors pas indemnisé tout de suite, mais l’assurance est rétroactive).
• Les détériorations et dégradations : les dégradations constatées au départ du locataire, et qui ne seraient pas couvertes par le dépôt de garantie, sont indemnisées par l’assurance.
• Le départ prématuré du locataire : en cas de décès ou de départ prématuré du locataire, l’assurance GLI garantit le paiement des loyers jusqu'à récupération des lieux.
• Les frais de contentieux : si vous devez engager des frais de procédure (huissier, avocat, etc.) pour recouvrer vos loyers impayés et/ou obtenir le remboursement des détériorations immobilières, ces frais peuvent être pris en charge par la GLI.

À qui s’adresse-t-elle ?

La garantie loyers impayés s’adresse particulièrement aux propriétaires non-occupants ayant un logement à la location. Ainsi, tous les propriétaires bailleurs qui désirent sécuriser leurs revenus locatifs sont concernés ! De plus, si vous faites appel à une agence immobilière pour gérer votre bien, il est très fréquent que cette dernière intègre une assurance GLI dans son offre pour garantir le versement de vos loyers.

Dans quels cas souscrire une GLI ?

Si vous êtes propriétaire et que vous avez un locataire en place dans votre logement, ou bien que vous comptez louer prochainement votre bien, vous avez tout intérêt à souscrire une GLI. Même si les locataires sont solvables au moment de leur entrée dans les lieux, un accident ou un licenciement est vite arrivé. Grâce à une assurance GLI, vous êtes certain de percevoir le remboursement des sommes non versées par le locataire. Ainsi, la garantie loyers impayés reste la meilleure assurance pour un bailleur payeur.

Les logements éligibles à la GLI

Pour faire jouer les garanties de l’assurance GLI, vous devez également respecter quelques critères d’éligibilité en tant que propriétaire. Maison, appartement, parking ou garage : tous ces types de biens peuvent être garantis par une assurance loyers impayés pour sécuriser vos revenus locatifs !

Il doit simplement s’agir d’un logement à usage d’habitation avec un contrat de location de longue durée. Les locaux commerciaux peuvent être éligibles uniquement s’ils sont utilisés pour une activité libérale. Toutefois, les modalités du contrat peuvent changer d’une compagnie d’assurance à l’autre, donc pensez bien à relire les conditions générales.

Parmi les types de logements qui ne sont pas couverts par l’assurance GLI, on retrouve :

• les locations saisonnières ;
• les locaux commerciaux ou artisanaux ;
• les logements de fonction ;
• les résidences secondaires.

Le fonctionnement de la mise en place des garanties d’assurance GLI

Quand la déclencher ?

Pour faire jouer les garanties de votre assurance GLI, il est nécessaire de respecter une procédure bien précise :

• envoyez une lettre de relance à votre locataire (et en conserver une copie) dès que vous constatez un retard de paiement, et ce dès le 2e mois d’impayés ;
• si vous n’avez pas de réponse de sa part ou de régularisation sous 15 jours, envoyez une mise en demeure de payer (en recommandé avec accusé de réception), dont vous conserverez également une copie ;
• si le locataire ne donne toujours pas suite, délivrez-lui un commandement de payer en faisant appel à un huissier de justice ;
• si la situation n’est toujours pas résolue, contactez votre assurance.

Bon à savoir :

Les délais à respecter entre chaque démarche sont propres à chaque assureur. Vous devez donc vous reporter aux conditions générales de votre contrat GLI pour définir et connaître la procédure exacte à suivre.

Comment faire la demande à son assureur ?

Pour déposer une demande d’indemnisation à votre assurance loyers impayés, il vous faudra envoyer votre demande par courrier à votre assureur en mentionnant les éléments suivants :

• numéro de contrat ;
• adresse du logement assuré ;
• description de la situation (loyers impayés, dégradations, départ anticipé, etc.).

Votre assureur étudiera le dossier, vérifiera l’éligibilité du locataire et validera votre demande le cas échéant. Vous serez normalement indemnisé dans un délai de 90 jours pour les 3 premiers mois de loyers impayés, puis vous recevrez une indemnisation trimestrielle. Entre temps, si votre locataire règle les loyers manquants, vous devez obligatoirement en informer la compagnie d’assurance.

Quels documents à fournir ?

Votre courrier de demande d’indemnisation doit être complété avec les pièces justificatives suivantes :

• copie de la lettre de relance, de la mise en demeure et du commandement à payer ;
• copie de tous les échanges avec le locataire ;
• copie de votre attestation d’assurance loyers impayés, le numéro de contrat et vos coordonnées ;
• copie du bail signé ;
• dossier du locataire (et de son garant si le locataire est étudiant ou apprenti) ;
• coordonnées de l’huissier contacté pour le commandement à payer ;
• preuve du non-paiement des loyers (par exemple votre relevé bancaire).

Assurance GLI : ce qu’il faut retenir

L’assurance GLI permet de couvrir les loyers impayés, les dégradations, la vacance locative et les frais de procédure (selon les contrats, il peut s’agir de garanties de base ou de garanties optionnelles).