Fraude au dossier locatif : quels sont les risques ?

Trouver un logement dans l’Hexagone est parfois très difficile, en particulier dans les grandes métropoles. La demande est supérieure à l’offre et les candidats à la location sont nombreux à déposer leur dossier locatif auprès des agences et des propriétaires. Ceux-ci sont nombreux à exiger de la part des potentiels locataires des revenus élevés, de bons garants ou un statut CDI. Désormais, de plus en plus de locataires décident de falsifier leur candidature. Mais quelles sont les conséquences possibles et les risques encourus ? Garantme vous dit tout dans cet article.

Falsifier son dossier locatif : une pratique en augmentation

Modifier un bulletin de salaire ou un contrat de travail, mentir sur le montant de son salaire ou celui de ses garants, fournir aux agences un document falsifié à l’aide d’un logiciel de retouche… De plus en plus de candidats à la location décident de falsifier leurs documents pour optimiser leurs chances et répondre aux exigences des propriétaires. 

Une fraude de plus en plus courante

Face à la tension actuelle du marché location, la fraude au dossier locatif est un phénomène en pleine expansion : près de 30 % des dossiers seraient concernés en région parisienne, selon une étude. Les jeunes actifs, en particulier, sont nombreux à avoir falsifié leur dossier : près de 23 % d’entre eux ont déjà eu recours à cette pratique.

Fraude au dossier locatif : que dit la loi ? Quelles sont les sanctions ?

Quels sont les risques juridiques pour les candidats ayant falsifié leur candidature ? 

Que dit le Code pénal ?

La fraude au dossier locatif constitue un préjudice pour ‘’faux et usage”. En se référant à l'article 441-1 du code pénal, on apprend que ce délit est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45.000 euros d'amende. De plus, selon l'article 313-1 du code pénal, la falsification d’éléments dans un dossier locatif peut aussi être considérée comme une escroquerie, également punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Ainsi, quelle que soit la modification réalisée sur votre dossier, même légère (une date de contrat ou des fiches de payes modifiées, une rémunération augmentée, un titre de séjour falsifié…), la triche sur les documents locatifs constitue une fraude.

Et dans les faits ? 

Il est vrai que les condamnations pour falsification de documents dans le cadre du dossier locatif restent rares. Toutefois, la fraude au dossier locatif reste risquée. Le propriétaire bailleur victime de fraude peut faire annuler le bail, au titre de l’article 1109 du Code civil. 

Comment les agences immobilières et propriétaires repérent-ils la fraude ?

Pour les propriétaires, une vérification minutieuse s’impose pour éviter les locataires malhonnêtes et s’assurer de la conformité des dossiers locatifs. Voici quelques conseils :

• Pour éviter la fraude, ceux-ci peuvent tout d’abord demander aux candidats de venir à la visite munis des originaux des documents requis, plutôt que de les envoyer en ligne.
• Vérifiez la cohérence de certains chiffres sur la fiche de paie : total des salaires des trois derniers mois et de l'année, ainsi que le nombre de congés payés et leur accumulation d'un mois à l'autre. 
• Demandez à votre locataire une caution solidaire. Le garant s'engage alors à payer immédiatement les dettes locatives dès le premier impayé. C’est une procédure plus rapide et plus simple pour récupérer les loyers impayés. En revanche, avec une caution simple, le garant intervient uniquement après que le propriétaire a épuisé toutes les voies de recours contre le locataire, rendant le processus plus long et très complexe. La caution solidaire offre donc une sécurité accrue pour le propriétaire.
• Dans le dossier du locataire, l’élément clé est l’avis d’imposition qui recense toutes les informations importantes, comme l’identité et les ressources du locataire. Il est très facile de vérifier l’authenticité de ce document. De plus, le site impôts.gouv.fr propose un service gratuit de vérification des avis d’imposition appelé VERIFAVIS.

Locataires : optimisez votre dossier, sans frauder

Locataires, comment mettre toutes les chances de votre côté, sans recourir à la fraude ? Découvrez nos techniques pour optimiser votre candidature : 

• Préparez un dossier complet : rassemblez tous les documents requis (pièce d'identité, trois dernières fiches de paie, contrat de travail, dernier avis d’imposition). Assurez-vous qu'ils sont à jour et bien présentés (bonne qualité d’image, etc). Incluez des preuves de stabilité financière comme des relevés bancaires récents montrant un solde positif et régulier, ainsi que toute autre source de revenu (allocations, pensions, etc.).
• Présentez des garanties supplémentaires, comme une caution solidaire ou une assurance loyer impayé, pour rassurer le propriétaire sur votre capacité à payer le loyer. Fournir une lettre de recommandation de vos anciens propriétaires attestant de votre sérieux et de votre ponctualité dans le paiement des loyers peut aussi être une bonne idée.

Vous êtes candidat à la location, mais votre profil ne remplit pas tous les critères demandés ? La caution Garantme permet à des profils plus diversifiés d’accéder à la location (freelances, étudiants, salariés aux revenus plus bas ou hors période d'essai). Garantme se porte garant et prendra en charge toutes les procédures de loyers impayés ou de dégradation du bien. Une assurance en plus pour les propriétaires et un gage de sérieux.

Dans un contexte de tension immobilière, falsifier un dossier locatif peut sembler une solution rapide pour accéder à la location… Toutefois, les risques juridiques et les sanctions sévères rendent cette pratique dangereuse. Les candidats à la location doivent donc privilégier la transparence et l'honnêteté pour optimiser leur dossier de manière légale.