En recherche de logement à la location ou en tant que propriétaire, vous avez forcément entendu parler du DPE. Derrière cet acronyme se cache le diagnostic de performance énergétique, qui attribue une notation (classée de A à G) aux logements. Obligatoire, cette note énergétique a un impact important sur les ventes et les locations de logement. Quels sont les points clés à connaître en tant que locataire quant au DPE ? Enfin, quels sont les droits des locataires et les obligations des propriétaires concernant le DPE, notamment dans le cas d’un DPE incomplet ?
Qu’est-ce qu’un DPE ? Quel est l’objectif de ce dispositif ? Zoom sur le DPE.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) évalue la performance énergétique et climatique d’un logement ou d’un bâtiment, en évaluant sa consommation d’énergie et son impact en termes d’émissions de gaz à effet de serre. Cet indicateur a été instauré pour lutter contre les logements dits ‘’énergivores’’. Créé en 2006, ce dispositif a beaucoup évolué. Il a été renforcé au cours de deux réformes importantes, en 2013 puis en 2021, année où il est devenu opposable, avec une portée juridique. Il prend aussi désormais en compte l’impact du logement sur le climat.
Il existe sept notes possibles pour ce diagnostic. Les étiquettes vont ainsi de A, pour un logement extrêmement performant à G, pour un logement énergivore.
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) vise à informer l'acquéreur ou le locataire du statut énergétique de son bâtiment. Il inclut ainsi des recommandations de travaux à réaliser pour l'améliorer, ainsi que des estimations de ses charges énergétiques.
L’apparition et le développement par le gouvernement français du DPE s’inscrivent dans le cadre d’une politique énergétique définie au niveau européen. Son objectif ? Réduire la consommation d’énergie des bâtiments et limiter les émissions de gaz à effet de serre.
Le DPE permet ainsi d’identifier les fameuses passoires thermiques ou énergétiques. Les logements ayant obtenu une étiquette F ou G au DPE sont considérés comme très énergivores. Ce sont les logements consommant le plus d’énergie et émettant le plus de gaz à effet de serre. Cela concerne généralement les bâtiments anciens, construits avant 1975. Mal isolés, ils consomment beaucoup d’énergie pour le chauffage, faisant ainsi descendre la note DPE du logement.
Bon à savoir : désormais, les propriétaires n’auront plus la possibilité de louer un bien en classe G (2025), F (2028) ou E (2034) pour éviter la précarité énergétique.
Il faut savoir que le DPE est obligatoire lors des ventes et des locations de biens situés en France métropolitaine. Le diagnostic doit être réalisé à l'initiative du propriétaire ou bailleur du logement, à ses frais. Le document sera ensuite remis à l'acquéreur ou au locataire, qui pourra alors procéder à une estimation de son budget pour ce logement : coût du chauffage, coûts des éventuels travaux, performance de l’isolation…Le DPE doit obligatoirement être annexé au contrat de bail ou fourni à l’acheteur dans le cadre d’une vente.
Une fois le diagnostic établi, le DPE reste valide pendant 10 ans. Attention, toutefois, les DPE réalisés entre le 1ᵉʳ janvier 2013 et le 31 décembre 2017 ne sont plus valables. Quant à ceux réalisés entre le 1ᵉʳ janvier 2018 et le 30 juin 2021, ils restent valables, jusqu'au 31 décembre 2024 uniquement.
Après analyse et diagnostic de votre logement par un spécialiste, un document vous sera remis. Quelles informations doivent-y figurer ?
Le DPE se divise en 4 grandes parties :
Le document contiendra ainsi une indication de la quantité annuelle d’énergie consommée par le logement et une évaluation de sa quantité d’émission de gaz à effet de serre.
Si le DPE est incomplet, voire manquant, des sanctions peuvent être encourues par le propriétaire-bailleur.
Depuis 2021, le DPE n’est plus un document simplement informatif. Désormais encadré par la loi, il est pleinement opposable et peut faire l’objet de procédures, notamment juridiques, auprès du propriétaire-bailleur. Ainsi, quels sont les droits du locataire quant au DPE ?
Oui et non. Un futur locataire peut tout à fait exiger un DPE, car c’est une obligation légale. Un DPE à jour et valide doit obligatoirement être fourni dans les documents avant la signature d’un bail. Mais si vous êtes déjà locataire, le propriétaire peut refuser de refaire un nouveau DPE, si celui qui vous a été fourni avant la signature du bail est encore valide.
Si le locataire a des doutes quant à la véracité du DPE, il peut toutefois le contester, en réalisant un autre DPE, à ses frais. Si la note de ce nouveau DPE diffère, il pourra alors se retourner contre le bailleur. Il peut saisir la justice et demander au propriétaire de faire des travaux. Le paiement du loyer pourra être suspendu, le temps des travaux, ou encore suspendre la durée du bail.
Si le locataire peut prouver que le DPE du bien ne correspond pas aux informations fournies sur l’annonce ou dans le contrat, une action légale est possible. Si le DPE semble incomplet ou même erroné, ou s’il est tout simplement manquant, alors le locataire peut demander l’annulation du bail pour dol (manœuvre frauduleuse). Il peut également demander une réduction du loyer, ou le paiement de dommages et intérêts en cas de préjudice. La Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes peut imposer au propriétaire-bailleur mis en cause des sanctions pénales, pouvant atteindre jusqu’à 37 500€ d’amende et jusqu’à 2 ans de prison. Enfin, si le DPE n’est pas réalisé par un diagnostiqueur certifié, le propriétaire pourra être condamné à une amende de 1 500 euros.