Tout locataire a pour obligation de payer le montant de son loyer, chaque mois. Mais quand et comment régler son loyer ? Quelles sont les obligations du côté du locataire et du propriétaire ? Quelles sont les conditions de paiement proposées aux locataires ? Dans cet article, Garantme fait le point sur le paiement du loyer.
En signant son bail, le locataire s’engage à payer son loyer et les charges pour son logement. C’est une obligation légale : l’article 7 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
Quelles sont les sanctions encourues par un locataire qui ne peut pas ou refuse de payer son loyer ? S’il ne paye pas le montant de son loyer ou ne le paye pas entièrement, le locataire risque la résiliation de son bail par le propriétaire ou même l'expulsion du logement. La plupart des baux ont une clause qui stipule que le bail sera résilié si les loyers ne sont pas payés. Le propriétaire bailleur pourra exiger le respect de cette clause en faisant constater le défaut de paiement des loyers par un huissier de justice.
Bon à savoir : pour se prémunir des loyers impayés, certains propriétaires bailleurs peuvent souscrire à une assurance loyer impayé, ou Garantie Loyers Impayés (GLI). Il s’agit d’une protection facultative, proposée notamment par Garantme aux propriétaires pour les protéger des risques liés à la location.
Une seule situation peut autoriser le non-paiement du loyer par un locataire : l’arrêté d’insalubrité. Si le logement est jugé inhabitable (s’il est dangereux pour la sécurité ou la santé de ses habitants).
Quand faut-il payer son loyer ? La date de paiement du loyer est indiquée dans le bail de location. Généralement, celui-ci s’effectue à échéance régulière, en paiement mensuel au début du mois. Toutefois, vous pouvez aussi définir avec votre propriétaire un paiement trimestriel ou semestriel. Le locataire peut payer le montant du loyer pour le mois passé : on parle ainsi de paiement à terme échu. À l’inverse, il peut également payer au propriétaire le loyer pour le mois à venir : c’est le paiement ‘’à échoir’’. Enfin, que le logement soit loué vide ou meublé, le montant du loyer est fixé librement par le propriétaire et mentionné également dans le bail, sauf si celui-ci est situé dans une zone tendue, où les loyers sont encadrés.
Un propriétaire est en droit de réclamer tout impayé de paiement de loyer dans un délai de trois ans. Peut-il y avoir des pénalités de retard pour le loyer ? Non, en aucun cas le propriétaire bailleur ne peut exiger de paiement supplémentaire en cas de retard dans le versement du loyer. Toutefois, si les retards de paiement se multiplient, le propriétaire sera alors en droit de décider de ne pas renouveler le bail pour motif légitime. C’est un risque à prendre en compte. Une résolution à l’amiable des difficultés de paiement du loyer peut être décidée entre les deux parties.
Le mode de paiement du loyer est libre. Il ne peut en aucun cas être imposé par le propriétaire bailleur. Ainsi, si le montant du loyer est de moins de 1000 euros par mois, un locataire peut régler son loyer par chèque, par virement bancaire ou en espèces. Au-delà de cette somme, il est interdit de régler son loyer en espèces.
Pour éviter les oublis et se simplifier la vie, beaucoup de locataires ont mis en place un virement automatique à une date fixe à chaque échéance pour payer leur loyer.
En contrepartie du paiement de la totalité du montant du loyer, le locataire peut demander une quittance à son propriétaire-bailleur (qui peut également être envoyée par l’agence immobilière ou de gestion locative). La quittance sera transmise gratuitement, par courrier ou par mail. Ce document constitue une preuve de paiement et atteste que le locataire est à jour dans le paiement de son loyer et des charges. Le montant du loyer et des charges doit être indiqué sur la quittance. Elle s’avère très utile aux locataires, pour plusieurs raisons : il peut servir notamment de justificatif d’adresse ou d’une preuve de paiement régulier dans le cadre d’une candidature à la location d’un autre logement…
Sur une annonce immobilière, le montant du loyer est indiqué « hors charges » ou bien « charges comprises ». Ainsi, le locataire d’un logement doit payer le loyer, mais aussi les charges relatives au logement. À quoi correspondent-elles et comment est calculé leur montant ? Les charges locatives représentent les dépenses liées au logement, notamment les charges de copropriété payées par le propriétaire. Elles concernent ainsi les frais partagés entre les copropriétaires, comme l’entretien des parties communes, les prestations collectives (eau, énergie, chauffage collectif, entretien des ascenseurs ou gardiennage…), mais aussi les taxes locatives relatives aux ordures, aux encombrants ou à l’assainissement. Enfin, le montant des charges peut varier d’une année à l’autre et être revu à la hausse ou à la baisse s’il ne correspond pas aux dépenses réellement engagées par le propriétaire.
Payer son loyer est une obligation. Le non-paiement du loyer expose le locataire à des risques, comme la résiliation du bail, mais aussi l'expulsion du logement. Il est donc essentiel de respecter les délais et conditions de paiement convenus dans le bail. Certains propriétaires choisissent ainsi de souscrire à une assurance loyer impayé pour éviter les risques et être sûrs de percevoir leur loyer à échéance fixe.