La réforme du courtage était annoncée depuis 2018. C’est désormais acté : depuis le 1er avril 2022, tous les intermédiaires en assurance et en opérations de banque doivent adhérer à une association professionnelle avant de s’inscrire à l’Orias. Garantme vous explique tout ça en détail.
La loi relative à la réforme du courtage est entrée en vigueur le 1er avril 2022. Depuis cette date, l’adhésion à l’une des 7 associations professionnelles agréées par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) est obligatoire pour les courtiers en assurance, les courtiers en opérations de banque et services de paiement et leurs mandataires qui souhaitent s’immatriculer à l’Orias. On estime que 60 000 professionnels sont concernés.
La réforme a été mise en place pour accompagner les intermédiaires dans un contexte marqué par de nombreuses évolutions réglementaires (Directive sur la distribution d’assurance, règlement RGPD, etc), et de développement des activités de courtage (ces 3 dernières années, près d’un Français sur deux a fait appel à un courtier en immobilier).
Elle confie 5 missions aux associations :
En des termes simples, la mission des associations consiste à vérifier le respect par les intermédiaires des modalités d’exercice de leur profession. Elle ne fait pas obstacle à d’éventuels contrôles de l’ACPR.
À défaut d’adhésion à une association professionnelle, les demandes d’immatriculation ou de renouvellement d’immatriculation ne seront désormais plus acceptées par l’Orias à partir du 1er janvier 2023.
🚀 Prêt à simplifier votre gestion locative ? Testez gratuitement la Console Premium Garantme, pendant 14 jours. Faites le bon choix, simplifiez-vous la vie 👇
Créé en 2007 sous l’impulsion du droit européen, l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias), est un organisme privé qui exerce sous tutelle de la direction générale du Trésor.
Son registre unique recense les intermédiaires du milieu de l’assurance, de la banque et de la finance. En plus de ses missions de tenue du registre unique et d’homologation et de contrôle des intermédiaires en assurance, l’Orias est également compétent pour instruire des suppressions et des radiations des intermédiaires au registre.
Ainsi, tout intermédiaire peut être radié d’une association agréée : pour continuer d’exercer, il doit se mettre en conformité, puis être accepté par une autre association.
La profession de courtier étant devenue plus technique au fil des années, elle exige aujourd’hui un niveau de connaissances accru. Dans ce contexte, la réforme du courtage a pour double enjeu de structurer cet écosystème, tout en accompagnant et en soutenant les professionnels concernés, et de renforcer la protection des consommateurs.
Deux grands axes sont prévus par la réforme : l’obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée, et la mise en place de nouvelles règles en matière de démarchage téléphonique.
En faisant appel à des associations agréées, l’ACPR souhaite renforcer son encadrement de l’activité de courtage. Le rôle de ces associations est de suivre l’activité des intermédiaires grâce à des données statistiques tout en leur proposant un accompagnement, de veiller au respect des réglementations existantes, et enfin d’assurer un service de médiation.
Concrètement, elles disposent du droit de vérifier les conditions d’exercice et d’accès des intermédiaires à leur activité. L’objectif qui leur a été confié est de procéder à la vérification de chaque membre au moins une fois tous les 5 ans.
Depuis la réforme, tout intermédiaire en assurances qui contacte un prospect par téléphone doit respecter les règles suivantes :
La réforme du courtage était annoncée depuis 2018. C’est désormais acté : depuis le 1er avril 2022, tous les intermédiaires en assurance et en opérations de banque doivent adhérer à une association professionnelle avant de s’inscrire à l’Orias.
Explications détaillées dans cet article.
La loi relative à la réforme du courtage est entrée en vigueur le 1er avril 2022. Depuis cette date, l’adhésion à l’une des 7 associations professionnelles agréées par l’ACPR (Autorité de contrôle prudentiel et de résolution) est obligatoire pour les courtiers en assurance, les courtiers en opérations de banque et services de paiement et leurs mandataires qui souhaitent s’immatriculer à l’Orias. On estime que 60 000 professionnels sont concernés.
La réforme a été mise en place pour accompagner les intermédiaires dans un contexte marqué par de nombreuses évolutions réglementaires (Directive sur la distribution d’assurance, règlement RGPD, etc), et de développement des activités de courtage (ces 3 dernières années, près d’un Français sur deux a fait appel à un courtier en immobilier).
Elle confie 5 missions aux associations :
En des termes simples, la mission des associations consiste à vérifier le respect par les intermédiaires des modalités d’exercice de leur profession. Elle ne fait pas obstacle à d’éventuels contrôles de l’ACPR.
À défaut d’adhésion à une association professionnelle, les demandes d’immatriculation ou de renouvellement d’immatriculation ne seront désormais plus acceptées par l’Orias à partir du 1er janvier 2023.
Créé en 2007 sous l’impulsion du droit européen, l’Organisme pour le registre des intermédiaires en assurance (Orias), est un organisme privé qui exerce sous tutelle de la direction générale du Trésor.
Son registre unique recense les intermédiaires du milieu de l’assurance, de la banque et de la finance. En plus de ses missions de tenue du registre unique et d’homologation et de contrôle des intermédiaires en assurance, l’Orias est également compétent pour instruire des suppressions et des radiations des intermédiaires au registre.
Ainsi, tout intermédiaire peut être radié d’une association agréée : pour continuer d’exercer, il doit se mettre en conformité, puis être accepté par une autre association.
La profession de courtier étant devenue plus technique au fil des années, elle exige aujourd’hui un niveau de connaissances accru. Dans ce contexte, la réforme du courtage a pour double enjeu de structurer cet écosystème, tout en accompagnant et en soutenant les professionnels concernés, et de renforcer la protection des consommateurs.
Deux grands axes sont prévus par la réforme : l’obligation d’adhésion à une association professionnelle agréée, et la mise en place de nouvelles règles en matière de démarchage téléphonique.
En faisant appel à des associations agréées, l’ACPR souhaite renforcer son encadrement de l’activité de courtage. Le rôle de ces associations est de suivre l’activité des intermédiaires grâce à des données statistiques tout en leur proposant un accompagnement, de veiller au respect des réglementations existantes, et enfin d’assurer un service de médiation.
Concrètement, elles disposent du droit de vérifier les conditions d’exercice et d’accès des intermédiaires à leur activité. L’objectif qui leur a été confié est de procéder à la vérification de chaque membre au moins une fois tous les 5 ans.
Depuis la réforme, tout intermédiaire en assurances qui contacte un prospect par téléphone doit respecter les règles suivantes :
Ces règles ne s'appliquent pas lorsque l'intermédiaire en assurances est lié à son interlocuteur par un contrat en cours, lorsque l’interlocuteur a expressément sollicité l'appel, ou encore lorsque le contrat d’assurance est proposé dans le cadre de l’activité professionnelle de l'interlocuteur.
Seules les nouvelles inscriptions à l’Orias sont concernées par l’obligation d’adhésion à une association professionnelle dès avril 2022.
Pour tous les intermédiaires existants, l’adhésion ne sera obligatoire qu’à partir du 1er janvier 2023. À la fin de la période de renouvellement, le 28 février 2023, l’ensemble des intermédiaires concernés par la réforme devra avoir adhéré à une association professionnelle.
Sont exclus de la réforme :
A noter
L’article L513-1 du Code des assurances prévoit que l’obligation d’inscription à l’Orias ne s’applique pas aux intermédiaires à titre accessoire lorsque :
La réforme est entrée en vigueur le 1er avril 2022. De fait, tous les courtiers et mandataires qui lancent leur activité avant la fin de l’année 2022 doivent adhérer à une association professionnelle avant de s’immatriculer à l’Orias.
Il est interdit de collecter des primes et d’encaisser des commissions avec une seule attestation d’adhésion à une association. Pour exercer son activité, il est nécessaire d’attendre la fin de la procédure d’immatriculation à l’Orias.
Pour les intermédiaires déjà établis, le 28 février 2023 marque la date limite d’a
dhésion à une association professionnelle.
La cotisation annuelle diffère selon les associations, qui ont chacune défini leur propre grille tarifaire. On estime que la cotisation débute à 20 € pour les plus petits intermédiaires, et peut atteindre 2 500 € pour les plus grands.
Tout comme l’inscription à l’Orias, l’adhésion à une association professionnelle est à renouveler chaque année.