Tout savoir pour renouveler sa carte G

En tant qu’agent immobilier, la carte G ne vous est sans doute pas étrangère. En effet, sans ce précieux sésame, impossible pour un professionnel d’exercer une activité de gestion locative en toute légalité.

Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur cette carte professionnelle : 

Qu’est-ce qu’une carte G ? 

Les professionnels de l’immobilier doivent détenir une carte professionnelle, la carte G, pour mener leurs activités de gestion immobilière en toute légalité.

Introduite par la loi Hoguet du 2 janvier 1970, son rôle a encore été renforcé par la loi ALUR du 26 mars 2014. En effet, pour renouveler la carte G, les agents immobiliers doivent notamment se soumettre à une nouvelle obligation de formation continue. 

Qui peut détenir une carte G ?

La carte G est obligatoire pour les agences immobilières qui souhaitent proposer un service de gestion locative à leurs clients : 

• Elle est indispensable pour ouvrir une agence immobilière ou exercer en tant qu’agent immobilier indépendant ;
• Elle donne le droit à son titulaire de salarier d’autres agents immobiliers.

La carte G peut donc être détenue par une personne morale ou physique. 

Peut-on faire de la gestion locative sans carte G ? 

Sans carte G, une agence immobilière ne peut pas proposer la gestion locative à ses clients. Les fraudeurs s’exposent à une amende de 7 500 € ainsi qu’un emprisonnement de 6 mois ! 

Une fois sa carte G en poche, l’agent immobilier se voit accorder le droit de : 

• Gérer des biens immobiliers pour le compte des bailleurs (recherche de locataires, signature des baux et renouvellement du bail) ;
• Conclure et signer des mandats de gestion locative ;
• Recueillir des loyers et des charges ;
• Manipuler et détenir des fonds appartenant au propriétaire ;
• Percevoir des honoraires pour son activité de gestion locative. 

Quelles sont les autres cartes professionnelles du secteur immobilier ?

Toutes les agences immobilières ne proposent pas la gestion locative à leurs clients. C’est pourquoi il existe d’autres cartes professionnelles, cumulables à la carte G : 

• La carte T pour les activités de transaction ;
• La carte S pour les activités de syndic de copropriété. 

Comment obtenir la carte G ?

Pour obtenir sa carte G, l’agent immobilier doit monter un dossier à déposer auprès de la CCI. Il doit ainsi être en mesure de prouver à la CCI qu’il possède les aptitudes nécessaires à l’activité de gestion locative. 

Voici les conditions à réunir : 

• Un diplôme de niveau supérieur ou égal à 3 années après le bac en droit, économie ou commerce 

Ou

• Un diplôme de niveau baccalauréat ou un équivalent en économie, droit ou commerce complété d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans en tant que salarié à temps complet sur des missions de gestion locative 

Ou 

• Une expérience professionnelle à temps complet en tant qu’intermédiaire de biens immobiliers pendant 10 ans dans un emploi non-cadre 

Ou

• Une expérience professionnelle à temps complet en tant qu’intermédiaire de biens immobiliers pendant 4 ans en tant que cadre ou agent de service public. 

L’agent immobilier doit également compléter son dossier avec un extrait de casier judiciaire vierge (bulletin n°2). 

Enfin, il doit prouver à la CCI qu’il dispose d’une garantie financière suffisante (au moins 110 000 €) pour manipuler et détenir des fonds pour le compte des bailleurs. 

Il doit aussi fournir la preuve qu’il possède :

• Un compte bancaire séquestre dédié à l’encaissement des sommes d’argent destinées aux propriétaires et aux locataires ;
• Une assurance de responsabilité civile professionnelle.

Mais également qu’il est inscrit : 

• Au RCS s’il s’agit d’une personne morale ;
• Au registre des métiers s’il s’agit d’un indépendant. 

La première demande de carte G coûte 160 €. 

Comment renouveler sa carte G ? 

Quand renouveler sa carte G ?

La carte professionnelle étant valable pendant 3 ans, il est impératif d’anticiper les formalités de renouvellement pour pouvoir mener sereinement ses activités de gestion immobilière. 

Ainsi, il est recommandé aux professionnels de l’immobilier de déposer leur dossier pour renouveler la carte G auprès de la CCI au minimum 2 mois avant son expiration. Le coût du renouvellement est de 130 €.

Les conditions initiales pour renouveler sa carte professionnelle

Dans un premier temps, la CCI contrôle que les conditions d’obtention de la carte G sont toujours réunies : 

• L’aptitude professionnelle sanctionnée par un diplôme et/ou une expérience professionnelle ;
• L’absence de condamnation définitive en cas de crime et depuis moins de 10 ans pour certains délits ;
• L’absence de faillite personnelle ou d’interdiction de gestion ;
• La garantie financière à hauteur de 110 000 € ;
• La souscription à l’assurance responsabilité civile professionnelle ;
• L’inscription au RCS ou au registre des métiers selon le cas.

La formation continue

La loi ALUR du 26 mars 2014 a instauré une obligation de formation continue aux détenteurs de la carte G. Ainsi, pour prétendre au renouvellement de leur carte professionnelle, ils doivent prouver à la CCI qu’ils ont suivi : 

• Une formation d’une durée de 42 heures au cours des 3 dernières années ;
• Dont 2 heures de déontologie minimum.

L’obligation de formation concerne : 

• Le détenteur de la carte G ;
• Mais également ses collaborateurs, qu’ils soient salariés ou non, à partir du moment où ils agissent pour le compte du titulaire.

Les formations suivies doivent obligatoirement être réalisées par des organismes déclarés et certifiés. Il est possible de les suivre en présentiel, mais également en ligne.

Elles doivent être en lien avec la profession. De nombreux sujets peuvent ainsi être approfondis : les aspects juridiques et commerciaux de la gestion locative, mais également la rénovation énergétique ou encore les questions liées à l’urbanisme.