Une agence immobilière, pour débuter son activité et exercer en tant qu’intermédiaire doit, entre autres, détenir une carte professionnelle dite “Carte G”. Mais à quoi sert cet outil indispensable pour les agences qui offrent des services de gestion de biens ? Et comment les agences immobilières peuvent-elle l’obtenir ? Les réponses de Garantme dans cet article.
Les professionnels de l’immobilier évoluent dans un secteur très réglementé. Pour pouvoir exercer, ils doivent remplir un certain nombre de conditions et être dûment habilités.
Pour cela, ils doivent obtenir une carte professionnelle en cours de validité, différente selon les activités que leur agence propose :
Mais qu’est-ce que la carte G, en détail ?
Introduite par la loi Hoguet du 2 janvier 1970 et renforcée par la loi ALUR du 26 mars 2014, la carte professionnelle de gestion locative, dite carte G, est un outil au service de la structuration juridique et de la sécurisation des métiers de gestion immobilière.
Obligatoire pour ouvrir une agence immobilière et exercer en tant que gestionnaire de bien indépendant (et non plus salarié), la carte G est un élément de réassurance fort pour les clients. Elle atteste en effet des compétences de l’agent en matière de gestion locative, ainsi que de son respect des contraintes juridiques pesant sur la profession. Ces marques de professionnalisme et de sérieux légitiment et crédibilisent sans conteste l’agent immobilier aux yeux des propriétaires bailleurs souhaitant confier la gestion de leur biens !
En outre, la carte G permet à son titulaire, en tant que dirigeant d'une personne morale disposant d’un statut d’agent immobilier, de salarier d’autres agents immobiliers. En effet, le droit d’exercer délivré par la carte G est valable pour son titulaire comme pour ses salariés.
L’obtention d’une carte G est nécessaire pour travailler en gestion locative. Une carte G valide en effet le droit pour l’agent immobilier de :
L’obligation de détention de la carte G permet également aux autorités de sanctionner les fraudeurs : une amende de 7.500 € et un emprisonnement de 6 mois peuvent être requis contre une agence immobilière proposant de la gestion locative sans carte G à jour !
Ainsi, la carte G renforce la profession de la gestion locative. Mais comment s’obtient-elle ?
Pour obtenir la carte G, un agent immobilier, qu’il soit une personne physique ou morale, doit adresser une demande auprès de sa CCI. Cette demande s’accompagne d’un dossier : c’est l’analyse de ce dernier qui déterminera l’obtention ou non de la carte G. Il doit donc démonter les éléments suivants.
Le professionnel de l’immobilier doit d’abord prouver qu’il a bien les aptitudes nécessaires pour exercer le métier de gestion. Pour vérifier qu’il maîtrise bien son sujet, la CCI exige de lui qu’il présente :
OU
OU
L’agent immobilier doit également produire un extrait de son casier judiciaire (bulletin n°2). Celui-ci doit être vierge : le demandeur de la carte G ne doit donc pas avoir fait l’objet d’une faillite personnelle ni d’une condamnation pénale.
Un gestionnaire de biens va être amené à détenir des fonds pour le compte des propriétaires bailleurs qui lui donnent mandat, mais également pour le compte des locataires. Pour assurer ces sommes, l’agent immobilier doit obtenir une garantie financière d’au moins 110 000 euros, auprès d’un organisme solvable (banque, compagnie d’assurance, établissement de crédit ou caisse des dépôts et consignations).
Pour distinguer les fonds des clients des honoraires de l’agence, le demandeur de la carte G doit disposer d’un compte dédié à l’encaissement des sommes d’argent destinées aux propriétaires bailleurs et aux locataires.
L’agent immobilier doit par ailleurs souscrire une assurance de responsabilité civile professionnelle (RC pro) pour couvrir tout dommage créé par l’exercice de son activité.
Si le demandeur est une agence immobilière (personne morale), le dossier devra également contenir un extrait de Kbis, apportant la preuve de son immatriculation du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
A noter que les indépendants devront prouver leur inscription au registre des métiers.
Valable 3 ans, la carte G de gestion locative doit donc être régulièrement renouvelée. Pour pouvoir de nouveau y prétendre, un agent immobilier devra, en plus des conditions initiales, témoigner :
d’une formation continue en rapport avec son activité de 42h durant les 3 années passées ;
Le coût d’une carte G dépend du type de demande. Il faut compter 160 euros pour une demande initiale et 130 euros pour un renouvellement.
En conclusion
Si l’obtention de la Carte G peut sembler fastidieuse, il ne faut pas oublier qu’elle participe à l’assainissement et à la sécurisation du métier de la gestion locative. Un atout pour tisser un lien de confiance entre professionnels de l’immobilier et clients !
La gestion locative en agence immobilière est une activité professionnelle qui exige une expertise approfondie et une connaissance pointue de la loi. Pour exercer cette profession, un agent immobilier doit être diplômé et posséder une attestation de compétence. L'expérience est également un facteur crucial, car la gestion locative implique la prise en charge de biens immobiliers appartenant à des propriétaires, avec la responsabilité de garantir leur bon état et de s'assurer que les obligations légales sont respectées. Un professionnel de la gestion locative veille à la rédaction des baux, à la collecte des loyers, à la gestion des réparations, à l'entretien des relations avec les locataires, et à bien d'autres aspects essentiels de la location immobilière. En somme, la gestion locative est une activité professionnelle qui repose sur un mélange d'expertise, d'expérience et de respect des réglementations en vigueur pour garantir une gestion efficace des biens immobiliers confiés à une agence immobilière.
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