POLITIQUE DE PROTECTION DES DONNEES

Dernière mise à jour le 17/11/2021

Chez Garantme, la protection de vos données personnelles est une priorité. 

Lors de votre utilisation du site garantme.fr (ci-après le « Site »), nous sommes amenés à recueillir des données à caractère personnel vous concernant.

Le but de cette politique est de vous informer sur les modalités selon lesquelles nous traitons ces données en conformité avec le Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (ci-après le « RGPD »).

Qui est le responsable de traitement ?

Le responsable de traitement est la société GARANTME, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Bobigny sous le n° 832 523 344 et dont le siège social est situé au 12, rue Anselme, 93400 Saint-Ouen (ci-après « Nous »).

Quelles données collectons-nous ?

Une donnée à caractère personnel est une donnée qui permet d’identifier un individu directement ou par recoupement avec d’autres données. 

Nous collectons des données qui relèvent des catégories suivantes :

• Des données d’identification (notamment vos nom, prénom, pseudonyme, photographie, adresse email et postale, numéro de téléphone, date de naissance, nationalité, pièce d’identité) ;
• Des données relatives à votre vie personnelle (notamment la ville d’emménagement, la date souhaitée, la situation familiale) ;
• Des données de connexion (notamment adresse IP, id cookie, logs) ;
• Des données relatives à votre vie professionnelle (notamment votre statut professionnel) ;
• Des données relatives à votre dossier de cautionnement (notamment vos pièces justificatives, votre Certificat d’Éligibilité®) ; 
• Des informations d’ordre économique et financière (notamment vos revenus nets mensuels, votre épargne, votre budget maximal) ; 

Les données obligatoires sont indiquées lorsque vous nous fournissez vos données. Elles sont signalées par un astérisque et sont nécessaires pour vous fournir nos services.

Sur quelles bases légales, pour quelles finalités et pendant combien de temps conservons-nous vos données personnelles ?

Finalité 1 : Vous inscrire sur notre Site et vous créer un compte Garantme

• Bases légales : Exécution de mesures précontractuelles prises à votre demande
• Durée de conservation : Vos données sont conservées pour toute la durée de votre compte. En cas de compte inactif pendant 1 an, vos données personnelles seront supprimées en l’absence de réponse de votre part à notre email de relance. Les données de connexion sont conservées pendant 6 mois à compter de leur collecte. En outre, vos données peuvent être archivées à des fins probatoires pendant une durée de 3 ans.

Finalité 2 : Vous fournir nos services (recherche d’une location, souscription du cautionnement)

• Bases légales : Exécution du contrat que vous avez souscrit avec Nous
• Durée de conservation : Vos données sont conservées pendant la durée de votre bail augmentée de la durée de son renouvellement. En outre, vos données peuvent être archivées pendant une durée de 2 ans après la fin du contrat à des fins probatoires.

Finalité 3 : Effectuer les opérations relatives à la gestion de nos clients concernant les contrats, transactions, factures, et suivi de la relation contractuelle avec nos clients

• Bases légales : Exécution du contrat que vous avez souscrit avec Nous
• Durée de conservation : Les données personnelles sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle. En outre, vos données (à l’exception de vos coordonnées bancaires) sont archivées à des fins probatoires pendant une durée de 2 ans.

Finalité 4 : Constituer un fichier de clients et prospects

• Bases légales : Notre intérêt légitime à développer et promouvoir notre activité.
• Durée de conservation : Pour les clients : les données sont conservées pendant toute la durée de la relation contractuelle. Pour les prospects : les données sont conservées pendant un délai de 3 ans à compter de votre dernier contact, à des fins de prospection.

Finalité 5 : Adresser des newsletters, sollicitations et messages promotionnels

• Bases légales : Pour les clients : notre intérêt légitime à fidéliser et informer nos clients de nos dernières actualités. Pour les prospects : votre consentement
• Durée de conservation : Les données sont conservées pendant 3 ans à compter de votre dernier contact avec Nous ou jusqu’au retrait de votre consentement.

Finalité 6 : Élaborer des statistiques commerciales et de fréquentation de nos services

• Bases légales : Notre intérêt légitime à analyser la composition de notre clientèle et améliorer nos services
• Durée de conservation : Les données sont conservées pendant 3 ans.

Finalité 7 : Gérer la gestion des avis des personnes sur nos services et contenus.

• Bases légales : Notre intérêt légitime à analyser la composition de notre clientèle et améliorer nos services
• Durée de conservation : Les données sont conservées pendant 3 ans.

Finalité 8 : Personnaliser nos réponses à vos demandes d’information

• Bases légales : Notre intérêt légitime à répondre à vos demandes
• Durée de conservation : Les données sont conservées pendant le temps nécessaire au traitement de votre demande d’information et supprimées une fois la demande d’information traitée.

Finalité 9 : Se conformer aux obligations légales applicables à notre activité

• Bases légales : Se conformer à nos obligations légales et règlementaires
• Durée de conservation : Pour les factures : les factures sont archivées pendant une durée de 10 ans.

Finalité 10 : Gérer les impayés et les contentieux éventuels quant à l’utilisation de nos services

• Bases légales : Notre intérêt légitime à gérer les impayés et les contentieux éventuels avec notre clientèle 
• Durée de conservation : Les données sont conservées pendant une durée de 5 ans à compter de la clôture du dossier.

Finalité 11 : Gérer les demandes d’exercice de droits

• Bases légales :Notre intérêt légitime à répondre à vos demandes et à conserver un suivi de celles-ci
• Durée de conservation : Si nous vous demandons un justificatif d’identité : nous le conservons seulement pendant le temps nécessaire à la vérification d’identité. Une fois la vérification effectuée, le justificatif est supprimé. Si vous exercez votre droit d’opposition à recevoir de la prospection : nous conservons cette information pendant 3 ans.

Qui sont les destinataires de vos données ?

Auront accès à vos données à caractère personnel :

1. Le personnel de notre société ; les services chargés du contrôle (commissaire aux comptes notamment) ; 
2. Nos sous-traitants : prestataire d’hébergement, prestataire d’envoi de newsletters, prestataire de gestion des avis, outil de mesure d’audience, notre outil de visualisation, ; 
3. Nos Partenaires Assureurs, qui assurent le cautionnement des dettes locatives, avec lesquels vous concluez un acte de cautionnement et qui procèdent à son propre traitement, tel que décrit dans leur politique de confidentialité ; 
4. Les agences immobilières aux fins d’établir les éléments du bail;
5. Les bailleurs aux fins de d’établir les éléments du bail ;
6. Les assureurs ou courtiers en assurance aux fins d’établir des propositions d’assurances complémentaires, selon votre demande et votre consentement spécifique auprès de ces établisssements;
7. Le cas échéant : les organismes publics et privés, exclusivement pour répondre à nos obligations légales.

Vos données sont-elles susceptibles d’être transférées hors de l’Union européenne ?

Vos données sont conservées et stockées pendant toute la durée des traitements sur les serveurs des sociétés Amazon Web Services et Google Cloud Platform et contraintes en stockage et traitements sur des zones en Union européenne.

Dans le cadre des outils que nous utilisons (voir article sur les destinataires concernant nos sous-traitants), vos données sont susceptibles de faire l’objet de transferts hors de l’Union européenne. Le transfert de vos données dans ce cadre est sécurisé au moyen des outils suivants :

• soit les données sont transférées dans un pays ayant fait l’objet d’une décision d’adéquation de la Commission européenne, conformément à l’article 45 du RGPD : dans ce cas, ce pays assure un niveau de protection jugé comme suffisant et adéquat aux dispositions du RGPD;

• soit les données sont transférées dans un pays dont le niveau de protection des données n’a pas été reconnu comme adéquat au RGPD : dans ce cas ces transferts sont fondés sur des garanties appropriées indiquées à l’article 46 du RGPD, adaptées à chaque prestataire, notamment de façon non exhaustive la conclusion de clauses contractuelles types approuvées par la Commission Européenne, l’application de règles d’entreprises contraignantes ou en vertu d’un mécanisme de certification approuvé.

• soit les données sont transférées sur le fondement de l’une des garanties appropriées décrites au Chapitre V du RGPD.

Quels sont vos droits sur vos données ?

Vous disposez des droits suivants s’agissant de vos données personnelles :

• Droit à l’information : c’est justement la raison pour laquelle nous avons rédigé la présente politique. Ce droit est prévu par les articles 13 et 14 du RGPD. 

• Droit d’accès : vous avez le droit d’accéder à tout moment à l’ensemble de vos données personnelles, en vertu de l’article 15 du RGPD.

• Droit de rectification : vous avez le droit de rectifier à tout moment vos données personnelles inexactes, incomplètes ou obsolètes conformément à l’article 16 du RGPD

• Droit à la limitation : vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement de vos données personnelles dans certains cas définis à l’article 18 du RGPD.

• Droit à l’effacement : vous avez le droit d’exiger que vos données personnelles soient effacées, et d’en interdire toute collecte future pour les motifs énoncés à l’article 17 du RGPD

• Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle compétente (en France, la CNIL), si vous considérez que le traitement de vos données personnelles constitue une violation des textes applicables. (Article 77 du RGPD)

• Droit de définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de vos données personnelles après votre mort, conformément à l’article 40-1 de la loi informatique et libertés. 

• Droit de retirer votre consentement à tout moment : pour les finalités fondées sur le consentement, l’article 7 du RGPD dispose que vous pouvez retirer votre consentement à tout moment. Ce retrait ne remettra pas en cause la légalité du traitement effectué avant le retrait.

• Droit à la portabilité : selon certaines conditions précisées à l’article 20 du RGPD, vous avez le droit de recevoir les données personnelles que vous nous avez fournies dans un format standard lisible par machine et d’exiger leur transfert au destinataire de votre choix.

• Droit d’opposition : en vertu de l’article 21 du RGPD, vous avez le droit de vous opposer au traitement de vos données personnelles. Notez toutefois que nous pourrons maintenir leur traitement malgré cette opposition, pour des motifs légitimes ou la défense de droits en justice.

Vous pouvez exercer ces droits en nous écrivant aux coordonnées ci-dessous. Nous pourrons vous demander à cette occasion de nous fournir des informations ou documents complémentaires pour justifier votre identité.

Quels cookies utilisons-nous ?

Pour en savoir plus sur la gestion des cookies nous vous invitons à consulter notre Politique cookies.

Point de contact en matière de données personnelles

Email de contact : dpo@garantme.fr

Adresse de contact : Garantme, à l’attention du DPO, 12, rue Anselme, 93400 Saint-Ouen 

Modifications

Nous pouvons modifier à tout moment la présente politique, afin notamment de nous conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques. Ces modifications s’appliqueront à la date d’entrée en vigueur de la version modifiée. Vous êtes donc invité à consulter régulièrement la dernière version de cette politique. Néanmoins, nous vous tiendrons informé(e) de toute modification significative de la présente politique de confidentialité.

Entrée en vigueur : 01/11/2021